Étapes de la liquidation d'une succession

Le Code civil du Québec impose aux successibles l'obligation de disposer adéquatement du corps de la personne décédée. À défaut de connaître les volontés du défunt quant à la disposition de son corps, les proches de celui-ci doivent, dans la mesure du possible, vérifier dans ses effets personnels l'existence de l'expression de ses volontés. Il est également important de vérifier si le défunt a déjà réglé ses funérailles au moyen d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires. Puisque de tels arrangements doivent être obligatoirement conclus dans un contrat écrit, vous devriez retrouver ce dernier dans les papiers personnels du défunt.

Dans la mesure du possible, que le défunt ait exprimé clairement ou non ses dernières volontés quant à la disposition de son corps, il est important de tenter de les respecter ou à tout le moins de disposer du corps en accord avec ses valeurs.

Généralement, les frais funéraires sont à la charge de la succession. Si la succession est solvable, les frais sont payés à même les avoirs du défunt. Toutefois, si la succession est insolvable, c'est la personne ayant signé le contrat avec le directeur de funérailles qui sera tenue personnellement responsable du paiement des frais funéraires.

Considérant l'obligation des proches de disposer du corps du défunt de façon adéquate, le gouvernement du Québec, par la Régie des rentes du Québec, offre sous certaines conditions une prestation de décès - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre payable sous forme de montant forfaitaire à la succession ou à la personne responsable du paiement des frais.

Une somme de quelques milliers de dollars pourra donc être remboursée sur présentation de la facture à la Régie des rentes du Québec. Cette somme est toutefois imposable.

Constat de décès

Lors d'un décès, que ce soit à la maison, dans un établissement de santé ou ailleurs, un constat de décès devra être dressé. Le plus souvent, c'est un médecin qui le rédige. Il est remis à un proche du défunt ainsi qu'au directeur de funérailles qui prend en charge le corps de la personne décédée.

Déclaration de décès ou attestation de décès

C'est un document complété par le directeur de funérailles avec le déclarant (habituellement un proche parent). Le directeur remplit et signe la partie de la déclaration concernant la disposition du corps et transmet le constat de décès et sa déclaration de décès au Directeur de l'état civil. La déclaration de décès permet au Directeur de l'état civil de dresser l'acte de décès et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec. Il est donc important de remplir cette déclaration avec précision.

Certificat de décès

Seuls le certificat de décès et la copie d'acte de décès sont reconnus légalement. Ces documents établissent le décès d'une personne et sont émis par le Directeur de l'état civil - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ces documents sont généralement exigés comme preuves de décès pour mettre fin à divers programme ou pour réclamer des prestations auprès des gouvernements, des institutions financières ou d'autres organismes. Le liquidateur, ou un intéressé justifiant sa demande, peut faire la demande de certificat de décès en remplissant le formulaire. N'hésitez pas à en demander 2 copies.

Notez que l'émission du certificat ou de la copie d'acte de décès entraîne des frais qui doivent être payés à même votre demande. Le délai habituel de traitement est de 12 jours ouvrables.

Dans l'attente de l'émission et de la réception du certificat ou de la copie d'acte de décès, plusieurs institutions et fournisseurs de services tels que Bell Canada et Hydro-Québec acceptent l'attestation de décès signée par le directeur de funérailles comme preuve de décès.

Des documents peuvent être nécessaires ou utiles, par exemple l'acte de naissance du défunt, le jugement de séparation, le jugement de divorce, la dissolution de l'union civile, le contrat d'assurance vie, etc.

Avant de commencer la liquidation du patrimoine du défunt, il est important de vérifier si le défunt a laissé un écrit qui exprime ses dernières volontés quant à la liquidation de sa succession.

Seul le testament le plus récent a une valeur légale. Vous pouvez le trouver dans les effets personnels du défunt, dans son coffret de sûreté, à la Chambre des notaires du Québec (recherche aux registres des testaments et mandats - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou auprès du Barreau du Québec (Registre des testaments et mandats - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Le défunt peut aussi avoir inclus une disposition testamentaire dans son contrat de mariage ou d'union civile. Cette clause est souvent appelée « au dernier vivant les biens » ou encore « institution contractuelle ». Par ailleurs, s'il est divorcé ou que l'union civile a été dissoute, il est préférable d'en vérifier les conséquences auprès d'un conseiller juridique.

Pour confirmer la recherche effectuée, il faut obligatoirement faire une demande de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

Aux formulaires de demande de recherche dûment remplis, vous devez joindre :

• l'original ainsi qu'une photocopie de la copie d'acte de décès émise par le Directeur de l'état civil. En fournissant une photocopie, vous vous assurez que votre original de copie d'acte vous sera retourné. Aucune autre preuve de décès ne sera acceptée.
• les frais de recherche exigibles payables par mandat-poste, chèque certifié ou carte de crédit.

À la suite de la réception des demandes complètes, les recherches seront effectuées et des certificats de recherche de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec seront émis identifiant, s'il y a lieu, le dernier testament inscrit avec les coordonnées du notaire ou de l'avocat l'ayant reçu. Si les recherches ne sont pas concluantes, la mention « aucune inscription » sera inscrite sur le certificat de recherche. Les délais habituels de traitement sont de 2 à 3 semaines.

Si le défunt n'a pas laissé de dispositions testamentaires ou si elles sont incomplètes, les dispositions du Code civil du Québec s'appliquent.

Plusieurs scénarios sont possibles.

1. Il n'y a pas de testament ni de clause testamentaire : qui sont les héritiers

En l'absence de l'expression écrite des volontés du défunt quant à sa succession, c'est le Code civil du Québec qui détermine qui sont les successibles. La loi prévoie donc les modalités de partage du patrimoine du défunt en priorisant les personnes en fonction de leur degré de parenté avec celui-ci. Ainsi, seules les personnes liées au défunt par les liens du sang, par l'adoption, par le mariage ou par l'union civile peuvent être appelées à titre de successibles.

Ce tableau présente la répartition d'un héritage attribué aux différents successibles dans la majorité des successions légales (succession sans testament ou dite ab intestat).

Une fois ces personnes déterminées, elles doivent faire reconnaître leur statut de successible et leur rang dans la succession au moyen de la déclaration d'hérédité.

La déclaration d'hérédité doit être rédigée par un notaire. Cet acte notarié permet d'identifier la personne décédée, son état civil et son régime matrimonial, s'il y a lieu, et ses successibles. Il peut également servir à désigner le liquidateur de la succession. Il est obligatoire d'obtenir la déclaration d'hérédité afin de régler les affaires avec les intervenants impliqués dans la liquidation du patrimoine du défunt tels que les banques, les caisses Desjardins, les compagnies d'assurance et les autorités gouvernementales.

2. Un testament notarié a été retrouvé

Le testament notarié n'est soumis à aucune procédure de vérification, il est donc automatiquement valide. Les successibles seront uniquement les personnes désignées dans ce testament.

3. Un testament devant témoins ou olographe a été retrouvé

Une fois la validité du testament légalement reconnue par le tribunal, seules les personnes désignées dans ce testament seront reconnues à titre de successibles.

Ces types de testaments sont soumis à une procédure de vérification testamentaire obligatoire qui donnera au testament sa force légale et sa validité.

La procédure de vérification peut se faire de 2 façons : en faisant une demande de vérification auprès d'un notaire ou par requête en vérification de testament devant la Cour supérieure. À cet effet, le gouvernement du Québec publie un document vous expliquant la marche à suivre pour soumettre votre requête en vérification. En savoir plus sur la requête en vérification de testament - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Attention, si vous doutez de la validité du testament, ou si vous craignez qu'il y ait contestation de la requête en vérification, nous vous suggérons de consulter un avocat pour éviter d'entreprendre des procédures qui pourraient s'avérer inutiles dans les circonstances.

En soutien de votre requête en vérification ou de votre demande de vérification, les documents suivants seront exigés par la cour ou par le notaire :

• L'original du testament olographe ou fait devant témoins.
• La copie d'acte de décès du testateur émise par le Directeur de l'état civil.
• Les déclarations sous serment (affidavits) de l'un des témoins (testament devant témoins) ou d'une personne qui déclare reconnaître l'écriture ou la signature de la personne décédée (testament olographe).
• Les preuves de signification ou de notification aux successibles de la requête ou de la demande en vérification, accompagnées des documents ci-dessus.

4. Une clause testamentaire existe et aucun testament postérieur à cette clause

Rappelons que la clause testamentaire incluse dans un contrat de mariage ou d'union civile a pour effet de faire de l'époux survivant l'unique héritier des biens de l'époux décédé. Cette clause a la même force juridique que le testament notarié. Dans ce scénario, l'unique successible est le conjoint marié ou uni civilement.

L'établissement de l'inventaire des biens du défunt permet entre autres d'évaluer si le montant des dettes du défunt excède celui de ses actifs. Pour ce faire, le liquidateur doit retracer les avoirs et les dettes du défunt. Il aura ainsi à lister et à chiffrer l'ensemble de l'actif financier du défunt (ex. : REER, FERR, CRI, FRV, fond de pension), ainsi que ses biens mobiliers et immobiliers. Et s'il y a lieu, il obtiendra les états financiers de l'entreprise, le contrat de société du défunt et tout autre document pertinent.

Le liquidateur ne peut pas être dispensé de faire l'inventaire, sauf si tous les héritiers et les successibles y consentent. Dans ce cas, les héritiers seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens de la succession.

Une fois l'inventaire établi, le liquidateur doit prendre tous les moyens raisonnables afin de s'assurer que les successibles en reçoivent copie, par exemple par l'envoi d'une lettre ou par l'invitation à une rencontre. En effet, ce document servira ensuite à ceux-ci afin qu'ils exercent leur droit d'option. En savoir plus sur le droit d'option des héritiers

Le droit d'option des héritiers est le choix offert aux successibles d'accepter ou de refuser la succession. Habituellement, un successible renonce à une succession lorsque cette dernière est insolvable. À l'inverse, le successible accepte la succession lorsque l'inventaire démontre qu'elle est solvable. Pour des raisons personnelles ou émotives, une personne peut accepter une succession insolvable ou renoncer à une succession solvable.

Généralement, le successible bénéficie d'un délai de 6 mois suivant le décès pour exercer son droit d'option. Afin de conserver son droit d'option, un successible doit s'assurer de ne poser aucun geste qui pourrait supposer son intention d'accepter la succession. Par exemple il ne doit pas :

• transférer, vendre, aliéner ou autrement disposer des biens appartenant au défunt
• payer les dettes autres que les frais funéraires
• commencer les démarches relatives à la liquidation de la succession proprement dite.

Toutefois, certains gestes conservatoires n'emportent pas à eux seuls l'acceptation de la succession, notamment :

• organiser la disposition du corps et les arrangements funéraires
• demander la prestation de décès à la Régie des rentes du Québec
• disposer des vêtements usuels et des souvenirs de peu ou pas de valeur monétaire
• disposer des biens périssables
• dresser l'inventaire de la succession.

L'acceptation peut se manifester de 2 façons :

• Elle est expresse lorsque le successible manifeste clairement par écrit ou par déclaration verbale son intention d'accepter la succession.
• Elle est tacite lorsque le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter.

L'acceptation est irrévocable. Le successible doit donc comprendre les conséquences de celle-ci. En acceptant la succession, le successible devient héritier et par conséquent personnellement responsable des dettes de la succession jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il reçoit.

L'acte de renonciation quant à lui doit être exprès et doit être rédigé par un notaire. La personne renonce à la totalité de la succession, c'est-à-dire qu'elle renonce autant au passif qu'à l'actif. L'acte de renonciation a pour effet de décharger le successible de toutes obligations, notamment de toutes dettes, envers la succession du défunt et révoque également tous droits auxquels le successible aurait pu prétendre y compris le droit à l'information relative à la succession et à la liquidation de celle-ci.

Cet avis sert à faire connaître l'existence et l'identité du liquidateur aux héritiers, créanciers et débiteurs de la succession. Il est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et au Registre foncier, lorsqu'il y a un immeuble dans la succession (terrains, bâtiments, etc.).

La demande se fait au moyen du formulaire de réquisition générale d'inscription. Elle peut être acheminée par la poste ou déposée en personne au comptoir du RDPRM, et elle doit être accompagnée des frais exigibles. Le remplacement du liquidateur doit également être inscrit au RDPRM. Commander des formulaires papier - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Cet avis identifie le défunt et indique le lieu où l'inventaire des biens de la succession peut être consulté par les intéressés (héritiers, successibles, légataires particuliers et créanciers). Par la suite, le liquidateur informe ces intéressés de cette inscription et du lieu où l'inventaire peut être consulté.

Cette inscription se fait au moyen du formulaire de réquisition générale d'inscription. Elle peut être acheminée par la poste ou déposée en personne au comptoir du RDPRM et elle doit être accompagnée des frais exigibles. Commander des formulaires papier - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

L'avis de clôture d'inventaire doit également être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.

Il est possible de dispenser le liquidateur de publier la désignation du liquidateur et l'avis de clôture d'inventaire à la condition que tous les héritiers y consentent. Une telle dispense n'est recommandée que lorsque la succession s'avère manifestement solvable et que tous les créanciers de la succession sont connus. Le cas échéant, une dispense écrite est préférable à une dispense formulée verbalement. En autorisant la dispense, les héritiers et les successibles devenus héritiers de ce fait deviennent personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent.

Pour faciliter la gestion de la succession, il est recommandé d'ouvrir un compte de succession. Une fois les biens distribués, le liquidateur doit fermer le compte de succession.

Les documents suivants sont exigés par la plupart des institutions financières :

• la copie d'acte de décès émise par le Directeur de l'état civil
• le testament notarié ou la clause testamentaire, le testament olographe ou devant témoins vérifié ou encore la déclaration d'hérédité
• les certificats de recherches testamentaires.

Le liquidateur doit informer tous les fournisseurs de services (téléphone, électricité, câble, Internet, abonnements divers, etc.), les institutions financières, les services gouvernementaux (ex. : Agence du revenu du Canada, Revenu Québec) et les débiteurs du défunt du décès de ce dernier.

Pour faciliter vos démarches, voici un aide-mémoire non exhaustif :

• Carte d'assurance sociale
• Carte d'assurance maladie
• Sécurité sociale
• Associations professionnelles
• Employeur
• Assureurs
• Créancier hypothécaire
• Hydro-Québec
• Gaz Métro
• Câble, Internet, téléphonie
• Institutions financières
• Permis de conduire
• Vignette de stationnement pour personnes handicapées
• Permis de chasse et pêche
• Permis d'armes à feu
• Passeport
• Pension de la Sécurité de la vieillesse, de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et pension en vertu d'un régime privé
• Bail résidentiel
• Allocation-logement
• Crédit pour la TVQ et la TPS
• Prestation fiscale canadienne pour enfants
• Soutien aux enfants
• Cartes de guichet automatique
• Cartes de crédit
• Cartes d'hôpitaux
• Revenu Québec et Agence du revenu du Canada
• Médecins traitants
• Dentistes et autres professionnels
• Cartes de membre de bibliothèques ou de clubs
• Abonnement aux journaux et revues
• Autres

Il est également suggéré que le liquidateur fasse réacheminer le courrier du défunt à sa propre adresse personnelle.

À la suite d'un décès, diverses indemnités et prestations peuvent être réclamées auprès d'organismes gouvernementaux, d'employeurs ou de débiteurs.

Le liquidateur peut informer le conjoint survivant, le titulaire de l'autorité parentale des enfants mineurs ou inaptes du défunt ou tout autre bénéficiaire désigné (assurance vie, REER, régime collectif, RRQ) de la possibilité de réclamer et d'obtenir le versement de prestations liées au décès.

Les premières déclarations de revenus fédérales et provinciales incluent les gains imposables perçus par le défunt entre le 1^er janvier de l'année en cours et la date du décès.

Puisque pour les fins fiscales le défunt est réputé avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande évaluée à la date du décès, les gains ou les pertes en capital en résultant doivent également être inclus dans ces déclarations de revenus.

Le liquidateur a au moins 6 mois pour produire la déclaration finale du défunt. Les dates limites pour la production de la déclaration finale et le paiement d'un solde dû sont les suivantes :

À ces déclarations de revenus, il faut joindre la photocopie de la copie de l'acte de décès émise par le Directeur de l'état civil et un document attestant de la désignation du liquidateur.

Les déclarations subséquentes sont relatives aux revenus générés après la date du décès (déclaration de revenus de fiducie). Pour les modalités relatives à la production de ces déclarations, il est fortement conseillé de consulter votre comptable.

Le liquidateur doit informer Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada de son intention de procéder à la distribution des biens de la succession afin d'obtenir les certificats l'autorisant à procéder.

Pour obtenir les certificats, le liquidateur doit remplir et acheminer aux autorités fiscales compétentes les formulaires prescrits :

• Avis de distribution des biens dans le cas d'une succession – Formulaire MR-14.A - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (provincial).
• Demande de certificat de décharge TX19 - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (fédéral).

Ces formulaires doivent uniquement être transmis une fois les déclarations de revenus soumises, les avis de cotisation reçus et les sommes dues, le cas échéant, acquittées. Ils doivent être accompagnés des documents suivants :

• Photocopie de la copie d'acte de décès émise par le Directeur de l'état civil.
• Certificats de recherches testamentaires.
• Testament notarié ou, à défaut, fait devant témoins ou olographe vérifié, ou la clause testamentaire ou la déclaration d'hérédité.

Si le liquidateur distribue des avoirs de la succession sans avoir au préalable obtenu les autorisations des autorités fiscales, il sera personnellement tenu responsable des dettes de la personne décédée jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués.

Une fois l'inventaire des biens terminé, l'avis de clôture d'inventaire des biens publié et les décharges obtenues, si les dettes ne sont pas supérieures aux actifs, le liquidateur doit payer les dettes de la succession. Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, les frais funéraires ne sont plus considérés comme des créances prioritaires.

Ainsi, il paie les comptes usuels résultant de contrats de service tels qu'Hydro-Québec, Bell Canada, Vidéotron (électricité, gaz, téléphonie, Internet) ainsi que les dettes personnelles telles que solde de carte de crédit, reconnaissance de dettes et prêts, au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Il paie ensuite les légataires, c'est-à-dire les personnes qui jouissent d'une donation spécifiquement prévue au testament. Par exemple : « Je lègue la somme de 5 000 $ à mon filleul Marc-Antoine » ou « Je lègue ma voiture à ma petite-fille Flavie ».

Le patrimoine familial et le régime matrimonial ou d'union civile existent pour tous les conjoints mariés ou unis civilement. Lors du décès de l'un des 2 conjoints, la valeur nette du patrimoine est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers. Après avoir réglé le patrimoine familial, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial ou d'union civile. Des règles particulières s'appliquent selon chaque situation et la consultation d'un conseiller juridique peut s'avérer très judicieuse.

Selon les circonstances, il est possible que le liquidateur doive, en vertu de la survie de l'obligation alimentaire, verser des sommes à titre de pension alimentaire. Il est donc important de consulter les jugements de divorce ou de séparation de corps ainsi que les ordonnances de pension alimentaire pour enfants.

Le compte définitif de la succession détermine l'actif net ou le déficit de la succession. Si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur de la succession doit joindre à son compte définitif une proposition de partage. Cette proposition de partage détermine donc la part d'héritage que chacun des héritiers recevra. Si tous les héritiers y consentent, le liquidateur de la succession peut effectuer le partage à l'amiable. Sinon, l'intervention du tribunal est requise.

Finalement, le liquidateur fera délivrance des biens et des avoirs aux héritiers conformément à la proposition de partage soit par chèque, soit par la remise physique des biens, soit par acte de transfert ou déclaration de transmission.

Après l'acceptation du compte définitif et de la proposition de partage, le liquidateur est déchargé de son administration. Une clôture du compte du liquidateur doit alors être inscrite au RDPRM afin d'aviser les personnes intéressées à la succession du lieu où le compte définitif peut être consulté. Cette inscription se fait au moyen du formulaire de réquisition générale d'inscription. Elle peut être acheminée par la poste ou déposée en personne au comptoir du RDPRM, accompagnée des frais exigibles. Commander des formulaires papier - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Bien que la charge du liquidateur puisse paraître lourde, voire parfois insurmontable, il demeure possible d'y parvenir en suivant les étapes et les règles sans y laisser sa santé ou son portefeuille. Il suffit de respecter les volontés du défunt, d'agir dans le meilleur intérêt des héritiers et de façon transparente, d'aller chercher de l'aide lorsque nécessaire et de ne pas brûler les étapes ni de céder aux pressions que peuvent exercer certaines personnes intéressées par la liquidation rapide de la succession.