Montréal, 16 juin 2022 – La Cour supérieure du Québec a approuvé le 14 juin 2022 l’entente de règlement survenue entre Desjardins et les demandeurs représentés par les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin à la suite du dépôt des actions collectives en lien avec la situation des renseignements personnels annoncée en juin 2019.
Il n’est pas nécessaire de contacter Desjardins. À compter du 21 juillet, et d’ici la fin du mois d’octobre, les membres et clients de Desjardins concernés recevront un message dans la boite de messagerie AccèsD ou une lettre avec un code d’identification unique pour effectuer leur réclamation. Des avis seront également diffusés dans les journaux afin de permettre aux personnes concernées qui ne sont plus membres ou clients de Desjardins d’être informés et d’avoir la possibilité de présenter une réclamation.
Tous les détails sont disponibles au www.reglementdesjardins.com.
Quel est le montant de cette entente de règlement?
L’entente de règlement approuvée par la Cour supérieure du Québec prévoit qu’une somme maximale de 200 852 500 $ sera versée sous la forme de paiements individuels aux personnes admissibles qui en feront la demande.
Qui est admissible à faire une réclamation en vertu de cette entente de règlement?
L’entente vise toutes les personnes concernées par la situation de renseignements personnels annoncée le 20 juin 2019, soit :
- les gens qui, le 24 mai 2019 étaient :
- membres ou d’anciens membres de Desjardins;
- détenteurs ou d’anciens détenteurs d’une carte de crédit Desjardins ou d’un produit de financement aux points de vente de Desjardins;
- toutes les personnes qui ont reçu une communication pour les informer de la situation.
Quelles sont les réclamations prévues?
L’entente prévoit deux types de réclamations :
- Si vous êtes concernés par la situation annoncée en juin 2019, vous pourriez être admissible à une réclamation jusqu’à un maximum de 90 $.
- Si vous avez subi un vol d’identité après le 1er janvier 2017, vous pourriez être admissible à une réclamation jusqu’à un maximum de 1 000 $.
Tous les détails sont disponibles au www.reglementdesjardins.com.
Devez-vous contacter Desjardins pour soumettre une réclamation dès aujourd’hui?
Non. Les membres seront informés, soit par un avis dans AccèsD, par la poste ou par des avis publics publiés dans les journaux à l’échelle nationale. Ces avis indiqueront qu'il est possible de présenter une réclamation. À ce moment, les personnes concernées devront soumettre leur réclamation auprès de RicePoint, administrateur indépendant, plutôt qu’à Desjardins, en consultant le www.reglementdesjardins.com.
Protection Desjardins
Les membres et clients bénéficient des quatre volets de la Protection Desjardins, l’une des meilleures protections offertes au Canada :
- Protection : Les actifs que les membres et clients détiennent et les transactions financières effectuées chez Desjardins sont entièrement protégés en cas d’opérations non autorisées.
- Accompagnement : En cas de vol d’identité avéré, Desjardins assure une prise en charge personnalisée et accompagne ses membres et clients à chacune des étapes pour restaurer leur identité.
- Remboursement : Dans le cadre de la restauration d’identité, les membres et clients ont droit à un remboursement pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour des frais engagés tels que les frais de notaire et d’avocat, les pertes de salaire ou autres dépenses.
- Surveillance : Les membres et clients ont accès au service de surveillance du crédit d’Equifax pendant cinq ans, soit la consultation quotidienne de leur cote de crédit sur le site Internet d’Equifax ainsi que la surveillance de leur dossier de crédit, y compris la réception d’alertes transmises lors d’activités dans celui-ci.
Les personnes qui en date du 24 mai 2019 étaient des anciens membres, ainsi que des anciens clients ayant reçu du financement aux points de vente et par carte de crédit, de même que toutes les personnes qui ont reçu une communication pour les informer de la situation peuvent bénéficier, s’ils en font la demande, du service de surveillance du crédit d’Equifax comprenant la surveillance du dossier de crédit, l’accompagnement en cas de vol d’identité et une assurance pour le remboursement des dépenses.
Les personnes qui le souhaitent ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander un code d’activation pour souscrire, aux frais de Desjardins, au service de surveillance du crédit d’Equifax en se rendant sur le www.desjardins.com/protection-desjardins.
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