Renseignements personnels : une entente de règlement des actions collectives est soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec

Montréal, 08 février 2022 – Une entente de règlement est survenue entre Desjardins et les demandeurs représentés par les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin à la suite du dépôt des actions collectives en lien avec la situation des renseignements personnels annoncée en juin 2019. Desjardins est satisfait qu’une entente soit intervenue.  Cette entente a franchi le 7 février dernier l’étape de la préapprobation par la Cour supérieure du Québec.

Il n’est pas nécessaire de contacter Desjardins à ce moment-ci puisque plusieurs étapes restent à franchir avant la mise en place effective de l’entente de règlement et la possibilité de présenter une réclamation. À moins de vouloir s’opposer au règlement ou s’exclure des actions collectives dans le but d’intenter un recours individuel, aucune action n’est requise de la part des membres et clients.

Tous les détails sont disponibles au www.reglementdesjardins.com Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..  Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Quel est le montant de cette entente de règlement?
L’entente de règlement qui est soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec prévoit qu’une somme maximale de 200 852 500 $ sera versée sous la forme de paiements individuels aux personnes admissibles qui en feront la demande.

Qui est admissible à faire une réclamation en vertu de cette entente de règlement?
L’entente vise toutes les personnes concernées par la situation de renseignements personnels annoncée le 20 juin 2019, soit :

• les membres ou anciens membres de Desjardins;
• les détenteurs ou anciens détenteurs d’une carte de crédit Desjardins ou d’un produit de financement aux points de vente de Desjardins;
• et toutes les personnes qui ont reçu une communication pour les informer de la situation.

Quelles sont les réclamations prévues?
L’entente prévoit deux types de réclamations :

• Si vous êtes concernés par la situation annoncée en juin 2019, vous pourriez être admissible à une réclamation maximale de 90 $.
• Si vous avez subi un vol d’identité après le 1^er janvier 2017, vous pourriez être admissible à une réclamation maximale d’un montant de 1 000 $.

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Devez-vous contacter Desjardins pour soumettre une réclamation dès aujourd’hui?
Non. Avant que des réclamations puissent être soumises, il faut que l’entente de règlement soit approuvée par la Cour supérieure du Québec. Lorsque la Cour aura donné son approbation définitive, les membres seront informés, soit par un avis dans AccèsD, par la poste ou par des avis publics publiés dans les journaux à l’échelle nationale. Ces avis indiqueront que le règlement entre en vigueur et que des réclamations peuvent être soumises. À ce moment, les personnes concernées devront soumettre leur réclamation auprès de RicePoint, administrateur indépendant, plutôt qu’à Desjardins.

Tous les détails sont disponibles au www.reglementdesjardins.com Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Protection Desjardins
Les membres et clients bénéficient des quatre volets de la Protection Desjardins, l’une des meilleures protections offertes au Canada :

1. Protection : Les actifs que les membres et clients détiennent et les transactions financières effectuées chez Desjardins sont entièrement protégés en cas d’opérations non autorisées.

2. Accompagnement : En cas de vol d’identité avéré, Desjardins assure une prise en charge personnalisée et accompagne ses membres et clients à chacune des étapes pour restaurer leur identité.

3. Remboursement : Dans le cadre de la restauration d’identité, les membres et clients ont droit à un remboursement pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour des frais engagés tels que les frais de notaire et d’avocat, les pertes de salaire ou autres dépenses.

4. Surveillance : Les membres et clients ont accès au service de surveillance du crédit d’Equifax pendant cinq ans, soit la consultation quotidienne de leur cote de crédit sur le site Internet d’Equifax ainsi que la surveillance de leur dossier de crédit, y compris la réception d’alertes transmises lors d’activités dans celui-ci.

Les anciens membres, ainsi que les anciens clients ayant reçu du financement aux points de vente et par carte de crédit, et toutes les personnes qui ont reçu une communication pour les informer de la situation peuvent bénéficier, s’ils en font la demande, du service de surveillance du crédit d’Equifax comprenant la surveillance du dossier de crédit, l’accompagnement en cas de vol d’identité et une assurance pour le remboursement des dépenses.

Les personnes qui le souhaitent ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander un code d’activation pour souscrire, aux frais de Desjardins, au service de surveillance du crédit d’Equifax en se rendant sur le www.desjardins.com/protection-desjardins.