Régler une succession

Seul le dernier testament a une valeur légale. Vous devez donc vérifier si la personne décédée en avait un. Vous pouvez faire une recherche parmi tous les testaments dûment enregistrés dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats auprès :

• du Barreau du Québec
• de la Chambre des notaires du Québec

Testament olographe

Les testaments olographes (testament écrit à la main par la personne décédée, sans témoins) et ceux faits devant témoins doivent être vérifiés par la Cour supérieure du Québec ou par un ou une notaire.

Décès sans testament

Si la personne décédée n’a pas laissé de dispositions testamentaires, la succession est répartie selon la loi.

En tant que liquidateur ou liquidatrice, vous devez vous assurer d’obtenir les documents suivants :

• Certificat de décès ou copie de l’acte de décès du Directeur de l’état civil
• Contrat de mariage ou d’union civile, s’il y a lieu
• Testament

Vous devez ouvrir un compte de succession au nom de la succession. La plupart des institutions financières exigeront :

• la copie d’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil
• le testament notarié ou la clause testamentaire, le testament olographe ou devant témoins vérifié ou la déclaration d’hérédité
• les certificats de recherche testamentaire

Vous devez informer les différents niveaux de gouvernement et les fournisseurs de services du décès de la personne pour :

• faire fermer les comptes (électricité, services de télécommunications, services bancaires, permis de conduire, etc.)
• faire cesser le versement des prestations que la personne décédée pouvait recevoir
• produire les dernières déclarations de revenus

L’inventaire des biens sert à dresser la liste des avoirs et des dettes de la personne décédée. Après avoir procédé à l’inventaire des biens, leur valeur doit être fixée en fonction du marché.

Vous devez réclamer les montants des contrats d’assurance vie et de rentes et présenter les demandes de règlement nécessaires.

Vous devez aussi payer les dettes de la personne décédée et celles de la succession.

Pour savoir si la personne avait une assurance vie avec nous, appelez-nous au 1 866 838-7661 Ce lien ouvre votre application de téléphonie..

Lors d’une succession, 3 avis doivent être publiés. Les formulaires à remplir sont disponibles sur le site du Registre des droits personnels et réels mobiliers Lien externe au site :

• Avis de désignation du liquidateur de la succession
• Avis de clôture d’inventaire
• Avis de clôture du compte du liquidateur

Les sites suivants peuvent vous fournir des informations utiles sur les formulaires à remplir lors d’un décès :

• Guide Que faire lors d’un décès Lien externe au site – Services Québec
• Testaments et mandats Lien externe au site – Barreau du Québec
• Recherches aux registres des testaments et mandats Lien externe au site – Chambre des notaires du Québec
• Liquidateur de succession Lien externe au site – Revenu Québec
• Quoi faire suivant un décès Lien externe au site – Agence du revenu du Canada