Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)

Quelles personnes sont visées par la loi?

Employeurs
Tout employeur ayant un établissement au Québec et faisant effectuer du travail par un employé salarié ou une employée salariée doit offrir un RVER. Un calendrier de mise en place fondé sur le nombre d’employés et employées est prescrit par la loi.

Employés et employées
Tout employé et toute employée remplissant toutes les conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans
• être un « salarié » ou une « salariée » au sens de la Loi sur les normes du travail
• être au « service continu » de l’employeur depuis 1 an au sens de la même loi

Obligations

Vous n’avez pas encore de régime
La loi oblige les employeurs à offrir un RVER à leurs employés et employées qui ont au moins 1 an de service continu. Elle indique de plus la période prévue pour le faire. Les employeurs qui n’offrent pas déjà la possibilité à leurs employées et employés visés de cotiser à un REER collectif, à un régime de retraite simplifié (RRS), à un régime de retraite à cotisation déterminée (RRCD) ou à un CELI collectif au moyen de retenues sur le salaire doivent :

• choisir un fournisseur pour leur RVER
• offrir le RVER à leurs employés et employées et les informer de ses dispositions
• inscrire au RVER tous leurs employés et employées ayant plus de 1 an de service continu
• retenir les cotisations de leurs employés et employées à la source
• offrir à chaque employé et employée ayant renoncé à participer au RVER la possibilité d’y adhérer en décembre, tous les 2 ans

Vous offrez déjà un régime
Les employeurs qui offrent déjà un régime d’épargne-retraite à leurs employés et employées sont tenus d’offrir un RVER à ceux et celles qui n’y sont pas admissibles. De plus, ils doivent s’assurer que les cotisations des employés et employées à leur régime sont effectuées au moyen de retenues sur leur paie.

Alternative

Un employeur qui veut se soustraire à l’obligation d’offrir un RVER peut mettre en place un REER collectif, un régime de retraite simplifié, un régime de retraite à cotisation déterminée ou un CELI collectif.

Délai de mise en place

20 employés et employées ou plus
Les employeurs comptant 20 employés et employées ou plus peuvent offrir un RVER à leurs employés et employées depuis le 1^er juillet 2014.

10 à 19 employés et employées
Les employeurs comptant de 10 à 19 employés et employées peuvent offrir un RVER à leurs employés et employées depuis le 1^er juillet 2014.

5 à 9 employés et employées
Le gouvernement précisera plus tard le délai pour se conformer à la loi pour les employeurs comptant de 5 à 9 employés et employées. Rien ne les empêche toutefois d’offrir un RVER depuis le 1^er juillet 2014.

Période de conformité pour les employeurs
Une fois que le calendrier de mise en place sera échu, les employeurs visés devront toujours offrir un RVER dès qu’ils auront un minimum de 5 employées et employés visés à leur emploi dans l’année précédente. Ils disposeront de 1 an pour mettre en place un RVER ou un autre produit prescrit. Les employeurs qui ont dû se conformer lors d’une première échéance devront continuer d’offrir un RVER tant que des employées ou employés y seront inscrits, même si leur nombre passe à moins de 5.

Cotisation

Employeurs
Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser à leur RVER, mais ils peuvent le faire de façon volontaire.

Les cotisations patronales sont immobilisées. Elles peuvent faire l’objet d’un transfert, notamment dans un régime complémentaire de retraite, un fonds de revenu viager ou un compte de retraite immobilisé, à la cessation d’emploi ou lorsque l’employé ou employée atteint 55 ans.

Employés et employées
Le taux de cotisation à son RVER est déterminé par l’employé ou employée. Si celui-ci ou celle-ci omet de le fixer, un taux de 4 % du salaire brut s’appliquera par défaut.

Les employés et employées qui participent à un RVER peuvent modifier leur taux de cotisation 2 fois par période de 12 mois. Leur employeur peut toutefois accepter qu’ils ou elles le fassent plus souvent. La loi stipule que seul un employé ou seule une employée qui a cotisé à un RVER depuis plus de 12 mois peut établir son taux de cotisation à 0 % (certaines exceptions s’appliquent).

Les sommes versées par les employés et employées à leur RVER ne sont pas immobilisées, et elles peuvent être retirées avant la retraite. Elles deviennent alors assujetties aussi bien à l’impôt du Québec qu’à l’impôt fédéral.

Les retraits en vue de bénéficier du régime d’accession à la propriété (RAP) ou du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) ne sont pas permis dans un RVER. Pourvu qu’il ou elle paie les frais de transfert, l’employé ou employée peut transférer la somme requise dans un REER, puis la retirer de celui-ci.

Adhésion

L’adhésion des employés et employées au RVER de leur employeur est automatique. Ils ou elles peuvent toutefois s’en retirer au cours des 60 jours suivant leur adhésion. Sinon, des cotisations commencent à être prélevées sur leur salaire.

Options de placement

Tous les participants et participantes à un RVER Desjardins ont accès aux mêmes options de placement.

Option par défaut
Le RVER Desjardins offre une option de placement par défaut basée sur le cycle de vie. En vertu de celle-ci, le niveau de risque est ajusté en fonction de l’âge de l’employé ou employée. Si un employé ou une employée n’effectue pas de choix de placement, ses cotisations sont automatiquement investies dans cette option.

Autres options
Les autres options de placement offertes aux employés et employées sont les suivantes : le Fonds de marché monétaire DGIA et 4 portefeuilles multigestionnaires dont les niveaux de risque sont diversifiés.

Cadre fiscal

Comme celles qui sont versées dans un REER, les cotisations à un RVER peuvent être déduites du revenu imposable au Québec et au fédéral. Les sommes accumulées ne sont pas imposables tant qu’elles ne sont pas retirées. Le total des cotisations versées au RVER et au REER d’une personne est assujetti à son plafond annuel relatif à un REER, soit 18 % de son revenu gagné. Les cotisations de l’employeur sont déductibles de son revenu imposable et non assujetties aux charges salariales.

Frais

Frais de placement
Des frais peuvent être facturés directement ou indirectement aux participants et participantes, y compris les frais de gestion et d’administration de chacune des options de placement et les commissions de suivi. Ces frais doivent être égaux ou inférieurs à 1,25 % de l’actif moyen, pour l’option par défaut (le parcours cycle de vie), et à 1,5 %, pour toutes les autres options.

Frais d’administration
En plus des frais mentionnés ci-dessus, l’administrateur ou administratrice d’un RVER peut aussi imposer aux participants et participantes des frais d’administration. Ces frais peuvent découler de transferts de fonds dans un autre régime ou de remboursements de fonds. Ils peuvent aussi être des frais relatifs à une planification financière ou à une demande de conseils financiers à l’exécution d’une cession de droits entre conjoints ou conjointes, ou à la production d’un relevé de droits accumulés.