Débits préautorisés (DPA)

Nous voulons offrir à nos clients et clientes l’option de payer par débit préautorisé (DPA). Quelles sont les étapes à suivre?

Avant d'offrir les DPA comme méthode de paiement à votre clientèle, vous devez signer la Convention d'adhésion AccèsD Affaires (appelée Lettre d'engagement du bénéficiaire dans la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 1016 Ko) Lien externe au site.) avec la caisse Desjardins qui traitera les DPA en votre nom. 

Avant d'enclencher un débit préautorisé, vous devez obtenir l'autorisation du détenteur ou de la détentrice du compte (le payeur) en utilisant un formulaire ou un procédé que nous avons validé. Cette autorisation est appelée Accord de DPA du payeur dans la Règle H1.

Quelles sont les exigences pour les Accords de DPA du payeur?

Vous devez vous assurer que tout Accord de DPA du payeur contient les éléments obligatoires stipulés dans l'Annexe II de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF,  1016 Ko) Lien externe au site..

• Date et signature de l'Accord
  
• Énoncé donnant à l'entreprise ou à l'organisme l'autorisation de débiter le compte spécifié
  
• Montant, périodicité du DPA et événement
  
• Catégorie de DPA (personnel ou d'entreprise)
  
• Énoncé indiquant que le payeur peut annuler l'Accord de DPA
  
• Énoncé informant les payeurs qu'ils peuvent obtenir un spécimen d'avis d'annulation de DPA ou d'autres renseignements sur leur droit d'annuler un Accord de DPA en s'adressant à leur institution financière ou en visitant le site de Paiements Canada
  
• Coordonnées de l'entreprise émettrice que le payeur peut utiliser pour poser des questions, obtenir de l'information ou présenter un recours en cas d'erreur ou de DPA non autorisé
  
• Énoncé type au sujet des recours dont dispose le payeur

D'autres exigences peuvent s'appliquer pour les DPA.

Voir un modèle d’Accord de DPA du payeur (PDF, 2,1 Mo) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment nous assurer que notre Accord de DPA du payeur répond aux exigences?

Vous pouvez établir des Accords de DPA du payeur en personne, par Internet ou par téléphone. Vous devez nous soumettre pour examen et validation les formulaires d’Accord de DPA et les détails du processus que vous désirez utiliser, y compris le processus de vérification de l'identité du payeur, avant de les mettre en œuvre.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt de DPA?

L'annulation de l'Accord de DPA ne change rien aux obligations qui existent entre un payeur et une entreprise en vertu d'un contrat plus vaste pour des biens ou services. Par exemple, le payeur qui a signé un bail d'un an et a convenu au départ de faire des paiements mensuels par DPA peut annuler l'Accord de DPA n'importe quand, mais il doit prendre des dispositions avec l'entreprise pour utiliser une autre forme de paiement (Source : Paiements Canada)

Visitez le site de Paiements Canada Lien externe au site. pour en savoir plus.

Comment devons-nous procéder pour modifier le montant d’un DPA fixe?

Le payeur doit recevoir un avis écrit de tout changement 10 jours civils avant le prochain DPA.

Si votre Accord de DPA du payeur prévoit explicitement la possibilité d'un changement de montant à la suite d'une intervention directe de la part du payeur (par exemple, une instruction téléphonique), il n'est pas nécessaire d'envoyer un préavis.

Quel est le délai de préavis requis pour que le payeur puisse annuler un Accord de DPA?

La Règle H1 stipule que la période maximale de préavis que vous pouvez imposer dans l'Accord de DPA du payeur est de 30 jours civils. En pratique, vous pouvez spécifier la période de préavis en jours ouvrables (ex. : 5 jours ouvrables), pourvu que cette période soit inférieure à 30 jours civils. Voir la section 17 de l’Annexe I de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF,  1016 Ko) Lien externe au site.  Lien externe au site. pour en savoir plus.