Débits préautorisés (DPA)
Proposez le service de débits préautorisés à votre clientèle tout en simplifiant votre gestion et votre perception de comptes.
Qu’est-ce qu’un paiement ou un débit préautorisé (DPA)?
Les DPA permettent de prélever les sommes que vous facturez à vos clients et clientes, directement dans leur compte. Cela réduit les retards de paiement, simplifie la gestion et améliore la stabilité de vos flux de trésorerie.
Règle H1 sur les débits préautorisés
Pour offrir ce service à votre clientèle, vous devez suivre les directives de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 1016 Ko) Lien externe au site.. Cette règle encadre les exigences requises en tant qu’entreprise émettrice de DPA.
Exigences de Paiements Canada
À titre d’entité responsable des systèmes d’échange, de compensation et de règlement financier au Canada, Paiements Canada établit les exigences auxquelles votre entreprise doit se conformer. Elle décrit les responsabilités et obligations relatives aux DPA dans la Règle H1, notamment les documents à préparer et à signer.
Accord de DPA du payeur
L’Accord de DPA est le document que vos clients et clientes doivent signer pour vous autoriser à prélever des montants dans leurs comptes. Consultez l’Annexe II de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 1016 Ko) Lien externe au site. pour en savoir plus.
Types de DPA
Il existe 4 types de DPA. Trois concernent les entreprises émettrices et le quatrième est réservé à l’usage des institutions financières.
DPA personnel
- Le payeur est une personne physique.
- Utilisé pour payer des biens et services que vous fournissez.
DPA d’entreprise
- Le payeur est une entreprise.
- Utilisé pour payer des biens ou services liés à une activité d’entreprise ou commerciale. Par exemple, paiements entre franchisés et franchiseurs ou entre marchands et fabricants.
DPA de gestion de trésorerie
- L'utilisateur est une entreprise étroitement liée à une autre.
- Utilisé pour consolider ou repositionner des fonds entre des comptes localisés dans des institutions financières différentes. Par exemple, entre une filiale et sa société mère.
DPA de transfert de fonds
- Seule une institution financière peut émettre ce DPA.
- Utilisé pour transférer les fonds entre comptes détenus au nom de la même personne auprès d'institutions financières différentes, membres de Paiements Canada.
Périodicité
Les DPA peuvent avoir lieu à différents moments que vous devez préciser avec votre payeur dans l’Accord de DPA.
Débits préautorisés à intervalle fixe
Les DPA surviennent à des périodes ou des dates spécifiques, fixes ou prévisibles, ou selon des critères établis avec le payeur.
Débits préautorisés sporadiques
Les DPA surviennent de façon irrégulière et peu fréquemment.
Débits préautorisés ponctuels
Les DPA surviennent une seule fois à une date déterminée. Tout autre DPA nécessite un nouvel accord.
Foire aux questions
Avant d'offrir les DPA comme méthode de paiement à votre clientèle, vous devez signer la Convention d'adhésion AccèsD Affaires (appelée Lettre d'engagement du bénéficiaire dans la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 1016 Ko) Lien externe au site.) avec la caisse Desjardins qui traitera les DPA en votre nom.
Avant d'enclencher un débit préautorisé, vous devez obtenir l'autorisation du détenteur ou de la détentrice du compte (le payeur) en utilisant un formulaire ou un procédé que nous avons validé. Cette autorisation est appelée Accord de DPA du payeur dans la Règle H1.
Vous devez vous assurer que tout Accord de DPA du payeur contient les éléments obligatoires stipulés dans l'Annexe II de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 1016 Ko) Lien externe au site..
- Date et signature de l'Accord
- Énoncé donnant à l'entreprise ou à l'organisme l'autorisation de débiter le compte spécifié
- Montant, périodicité du DPA et événement
- Catégorie de DPA (personnel ou d'entreprise)
- Énoncé indiquant que le payeur peut annuler l'Accord de DPA
- Énoncé informant les payeurs qu'ils peuvent obtenir un spécimen d'avis d'annulation de DPA ou d'autres renseignements sur leur droit d'annuler un Accord de DPA en s'adressant à leur institution financière ou en visitant le site de Paiements Canada
- Coordonnées de l'entreprise émettrice que le payeur peut utiliser pour poser des questions, obtenir de l'information ou présenter un recours en cas d'erreur ou de DPA non autorisé
- Énoncé type au sujet des recours dont dispose le payeur
D'autres exigences peuvent s'appliquer pour les DPA.
Vous pouvez établir des Accords de DPA du payeur en personne, par Internet ou par téléphone. Vous devez nous soumettre pour examen et validation les formulaires d’Accord de DPA et les détails du processus que vous désirez utiliser, y compris le processus de vérification de l'identité du payeur, avant de les mettre en œuvre.
L'annulation de l'Accord de DPA ne change rien aux obligations qui existent entre un payeur et une entreprise en vertu d'un contrat plus vaste pour des biens ou services. Par exemple, le payeur qui a signé un bail d'un an et a convenu au départ de faire des paiements mensuels par DPA peut annuler l'Accord de DPA n'importe quand, mais il doit prendre des dispositions avec l'entreprise pour utiliser une autre forme de paiement (Source : Paiements Canada)
Visitez le site de Paiements Canada Lien externe au site. pour en savoir plus.
Le payeur doit recevoir un avis écrit de tout changement 10 jours civils avant le prochain DPA.
Si votre Accord de DPA du payeur prévoit explicitement la possibilité d'un changement de montant à la suite d'une intervention directe de la part du payeur (par exemple, une instruction téléphonique), il n'est pas nécessaire d'envoyer un préavis.
La Règle H1 stipule que la période maximale de préavis que vous pouvez imposer dans l'Accord de DPA du payeur est de 30 jours civils. En pratique, vous pouvez spécifier la période de préavis en jours ouvrables (ex. : 5 jours ouvrables), pourvu que cette période soit inférieure à 30 jours civils. Voir la section 17 de l’Annexe I de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 1016 Ko) Lien externe au site. Lien externe au site. pour en savoir plus.
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