8 questions essentielles concernant le mandat de protection

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie menant à l’inaptitude. Avoir un mandat de protection, c’est nommer vous-même la personne de confiance qui s’occupera de vous, de vos enfants et de vos biens, le cas échéant.

1. Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?

L’acte juridique par lequel une personne majeure et saine d’esprit (le mandant) accorde à une personne de confiance (le mandataire) le pouvoir de prendre les décisions concernant ses biens (ses finances) et sa personne (son bien-être et les soins exigés par son état de santé advenant son inaptitude à le faire).

Pour que le mandat soit mis en application, il faut que le mandant soit déclaré inapte et qu’il y ait homologation du mandat par le tribunal. L’évaluation médicale et psychologique servira de preuve de l’inaptitude.

2. Pour qui ?

On croit souvent à tort que le mandat en prévision de l’inaptitude est réservé aux personnes âgées. Au contraire, une personne jeune devrait avoir un mandat, car un accident ou une maladie peut lui enlever ses facultés de prendre des décisions. Si vous avez des enfants mineurs, vous pourrez leur désigner un tuteur. Cette désignation ne prendra effet que si l’autre parent est décédé ou autrement dans l’impossibilité d’exercer cette charge. Cette désignation pourra éviter d’avoir à obtenir un jugement de nomination d’un tuteur aux enfants mineurs.

3. Pourquoi ?

Parce que vous avez l’occasion de choisir vous-même votre mandataire et de lui indiquer vos volontés. Voici les éléments que le mandat pourra inclure, outre la désignation du ou des mandataires et de leurs remplaçants :

l’étendue des pouvoirs des mandataires;
des clauses de protection de la famille, comme la nomination d’un tuteur si vous êtes parent d’un enfant mineur;
l’accès à votre dossier médical;
le consentement à un don de vos organes;
vos précisions concernant vos soins en fin de vie;
votre volonté de rester dans votre résidence ou d’être hébergé dans un centre d’accueil;
la gestion de votre entreprise si tel est le cas;
l’entretien et la gestion de votre immeuble, si vous êtes propriétaire;
des mécanismes de reddition de comptes, pour prévenir les abus et une mauvaise gestion des biens.

4. Comment ?

Le point de départ est de demander à la personne souhaitée comme mandataire si elle accepte cette responsabilité. Ensuite, le mandat peut être signé devant deux témoins non concernés par son contenu. Il existe un formulaire que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Internet du Curateur public du Québec, sous l’onglet Formulaires.

5. Pourquoi un mandat notarié ?

Vous pouvez aussi préférer faire appel à un notaire qui saura vous conseiller en tenant compte de votre situation particulière. Le mandat notarié vous apportera 3 avantages :

Des conseils juridiques sur le contenu et les démarches pour assurer sa validité;
La facilité d’exécution puisque vous n’aurez pas à retrouver les témoins en vue de l’homologation du mandat;
La paix d’esprit puisqu’un mandat notarié peut difficilement être contesté et que l’original demeure entre les mains du notaire.

Vous aurez un mandat de protection sous forme notariée qui sera inscrit au registre des mandats en prévision de l’inaptitude de la Chambre des notaires, ce qui élimine le risque qu’il soit perdu ou ignoré. Un mandat qui n’est pas notarié peut aussi être inscrit à ce registre par l’entremise d’un notaire. Cette procédure facilite également sa mise en application au moment opportun.

Le notaire abordera avec vous tous les aspects à couvrir selon votre propre situation. Votre mandat de protection sera donc rédigé sur mesure pour vous. Une fois que le document est prêt, il est recommandé d’en remettre une copie au mandataire et de lui dire où se trouve l’original. Il est bien également d’informer vos proches de l’existence du mandat.

6. Vous n’avez pas de mandat ?

Comme plusieurs, vous pouvez croire que, si vous ne pouvez plus prendre des décisions dans le meilleur de votre intérêt, votre conjoint ou vos enfants prendront automatiquement le relais. Or, si vous n’avez pas pris soin de faire un mandat en prévision de votre inaptitude, ce sera le tribunal qui désignera un tuteur ou un curateur, selon votre degré d’incapacité.

Le tribunal prendra compte de l’avis d’une assemblée de « parents et amis » formée pour donner son opinion au sujet de la meilleure personne capable de s’occuper de vous et de la gestion de vos affaires. En attendant la conclusion de cette démarche ou l’homologation de votre mandat, les règles de la gestion d’affaires établies au Code civil du Québec permettent à une personne, à certaines conditions, de gérer volontairement les affaires d’une personne inapte.

7. Quel est le rôle du Curateur public ?

Le Curateur public veille à la protection des personnes inaptes. En bref, il sensibilise la population à leurs besoins de protection en prévision d’une inaptitude. Il accompagne les familles et les proches qui représentent une personne inapte ou qui participent à un conseil de tutelle.

Le Curateur public voit également à ce que les décisions respectent l’intérêt fondamental de la personne représentée, ses droits et son autonomie. Enfin, il peut agir comme curateur ou tuteur. En savoir plus.

8. Et la procuration dans tout ça ?

La procuration est en vigueur quand vous êtes sain d’esprit. Elle autorise la personne que vous y avez désigné pour administrer vos biens durant une période déterminée, un voyage ou une hospitalisation par exemple, ou durant une période indéterminée. Contrairement au mandat de protection, vous pouvez la révoquer.