Note : Les informations placées entre crochets décrivent le contenu visuel et audio de la vidéo autre que le dialogue ou la narration.

[Musique d'ambiance]

[Image à l'écran : Petite fille et sa mère qui lisent un livre.]

[Texte à l'écran : Toujours à vos côtés.]

[Image à l'écran : Femme qui travaille à l'ordinateur en arrière-plan. Une femme et un homme qui discutent ensemble en avant-plan.]

[Image à l'écran : Un adolescent qui joue au basket-ball en arrière-plan. L'adolescent joue au basket-ball avec un homme en avant-plan.]

[Image à l'écran : Un homme qui vérifie la fabrication de bière en arrière-plan. Deux hommes qui examinent de la bière en avant-plan.]

[Image à l'écran : Une femme qui travaille accroupie dans un champ en arrière-plan. La femme discute avec un homme debout dans le champ en avant-plan. Ils se serrent la main.]

[Image à l'écran : Animation du logo Desjardins]

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Bonjour! À mon tour de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence intitulée : « Succession : et si on préservait l'harmonie familiale? » Je me présente, Sophie Sylvain, planificatrice financière à la gestion de patrimoine chez Desjardins. Aujourd'hui, pour discuter du sujet, je vais être en compagnie de deux expertes conférencières, c'est-à-dire, madame Catherine Beauchamp, qui est notaire fiscaliste chez Desjardins, gestion de patrimoine. Bonjour Catherine!

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Bonjour Sophie!

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Ainsi que Dominique Bigras qui est avocate et stratège en transfert intergénérationnel, toujours chez Desjardins, gestion de patrimoine. Bonjour Dominique!

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Bonjour Sophie!

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Avant toutes choses, j'aimerais vous donner quelques consignes techniques, alors, dans votre interface, vous allez voir un onglet intitulé « Document ». À l'intérieur de cet onglet, vous allez pouvoir retrouver deux aide-mémoires qui vous seront utiles pour vous y référer pendant ou après la conférence, donc, n'hésitez pas à vous en prévaloir. Également, à la fin de la conférence, on va vous demander de prendre quelques minutes pour aller dans l'onglet sondage et compléter le sondage d'appréciation, vos commentaires sont toujours très appréciés. Également, simplement pour vous mentionner que si vous vous mettez en mode plein écran, vous ne verriez plus l'appui visuel qui se trouve à votre droite, donc parfois quand on donne les explications, on fait référence à ce visuel-là, sachez que si vous êtes en mode plein écran, vous ne le verrez plus.

Ensuite, n'hésitez pas à utiliser la section des questions pour nous les faire parvenir. Par contre, nous sommes beaucoup sur la ligne présentement, ce sera impossible de répondre à toutes les questions, on va essayer d'en répondre le plus possible, mais évidemment, pour tous ceux et celles qui n'auront pas eu réponse à leur question, on vous invite à vous référer à votre conseiller en caisse ou votre gestionnaire de patrimoine. Aussi, si vous avez un problème de son, que l'écran fige, on vous invite à actualiser votre écran, donc, ça se trouve dans le haut, c'est comme une petite flèche qui tourne en rond, ça va vous permettre de revenir à la normale.

Et finalement, notez que la conférence va être disponible en ré-écoute, et c'est à partir du même lien que vous avez utilisé pour vous brancher en direct, que vous pouvez utiliser quand bon vous semble pour faire la ré-écoute en totalité ou en partie de la conférence d'aujourd'hui. Alors, on débute sans plus tarder et je commence avec une question quiz qui a été aussi posée pour ceux qui se sont branchés un petit peu à l'avance. Cette question quiz-là, elle est à la base de notre réflexion et des raisons pour lesquelles on vous parle de succession aujourd'hui, parce qu'on est allé chercher une question dans un sondage qui a été publié, c'est-à-dire : « Quelles proportions des transferts intergénérationnels sont réussies? » Mesdames, je vous vois aussi vous posez la question presque à demander : « C'est quoi déjà la réponse? » Eh bien, la réponse, c'est seulement 30%.

Et pourquoi on parle de transfert intergénérationnel réussi ou pas réussi? C'est dans les cas où les gens ont été en mesure de maintenir le patrimoine dans la famille, et ça, de façon harmonieuse, sans qu'il y ait eu de bisbille ou de conflit qui a été généré par le règlement de succession.

Donc, ce que ça m'amène, c'est de vous indiquer nos trois sujets qui vont faire l'objet de la conférence d'aujourd'hui. On va parler testament et mandats de protection. On va parler fiducie, administration prolongée d'une succession ou administration post-succession, de quoi il s'agit? Ainsi que de la fiscalité au décès. Parce qu'évidemment que lorsqu'on veut jaser succession, c'est quelque chose qui est très délicat comme sujet. Puis souvent, on se pose la question : « Mais pourquoi il y arrive des conflits? Il me semble que tout a été bien planifié, j'ai respecté les lois, j'ai respecté les règles fiscales pour tout optimiser. »

Mais le troisième facteur qui est sous-estimé et négligé en planification successorale, c'est le facteur humain. Alors, on va plonger aussi dans cet aspect-là pour vous faire rénover certains pièges à éviter et des bonnes pratiques à avoir en tête dans vos réflexions pour votre propre planification successorale. Alors, Catherine, je vais débuter avec toi, parce que si je vous pose la question à la maison, il y a combien de formes de testament qui sont reconnues au Québec? Alors, Catherine, tu peux nous amener la réponse?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : En fait, quand on regarde au niveau du Québec, il y a trois formes de testament qui sont reconnues, et puis, on les voit à l'écran, donc, on a le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoin. Au niveau du testament olographe, souvent, je le compare, on pourrait dire un testament napkin, si on veut se trouver un petit truc pour s'en rappeler, le testament olographe, je l'écris de ma propre main, je le signe et c'est valide, tout simplement. Au niveau du testament devant témoin, en fait, c'est un testament qui est signé en présence de deux témoins.

Alors, à ce moment-là, je peux l'écrire de ma propre main, je peux l'écrire à l'ordinateur et l'imprimer et on signe tous ensemble, les deux témoins et moi. Mais ce que je veux attirer à votre attention, c'est que ces deux testaments-là, au niveau de la loi, il n'y a rien qui oblige qu'il soit daté. Donc, ce que ça fait en sorte, c'est que si on fait un testament olographe devant témoin, qu'on ne met pas de date, mais ça peut être difficile parfois de se demander : « Est-ce que c'est le testament le plus récent? » Quand on se pose cette question-là, évidemment, ça peut amener quelques petites tensions ou conflits, parce que là, on se demande : « C'est quel testament qui est valide? C'est sur quel testament qu'on doit baser finalement le règlement de succession? » Donc, point également, c'est que ces deux testaments-là doivent être vérifiés au moment du décès. Donc, ils doivent faire l'objet d'une procédure de vérification qui amène des coûts, qui amène des délais. Donc évidemment, ce n'est pas nécessairement ce qu'on souhaite.

En fait, le testament notarié a cet avantage-là, de ne pas avoir besoin d'une procédure de vérification au décès. En plus de ça, il est enregistré à la chambre des notaires, donc, on a un bon moyen de conservation du testament notarié et il est rédigé par un conseiller juridique, qui est le notaire. Donc, si c'est rédigé par le conseiller juridique, l'avantage qu'on a, c'est qu'il y a moins de risque d'interprétation au niveau de la lecture du testament, au niveau des termes utilisés pour le rédiger donc moins d'interprétation, moins de risque d'ambiguïté, moins de risque au niveau des conflits familiaux.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Excellent, Catherine. Je vois déjà dans les questions, certaines qui ressortent, parce que tu parles de vérification, mais on demande : « C'est quoi la différence entre les vérifications nécessaires pour l'olographe devant témoin versus la recherche testamentaire, qui, elle est obligatoire? »

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : En réalité, la procédure de vérification dont on parle pour le testament olographe ou devant témoin, c'est pour faire vérifier la forme du testament. Donc, ça peut être fait devant notaire, ça peut être fait devant tribunal, mais on veut vraiment venir valider la forme. Alors que lorsqu'on fait des recherches testamentaires à la chambre des notaires et au Barreau du Québec, ça, c'est au moment du décès, pour venir confirmer quel est le dernier testament, et évidemment, on veut voir s'il y a un testament qui a été enregistré, soit par un notaire si testament notarié, ou par un avocat, parce que les avocats aussi peuvent faire, peuvent accompagner leur client pour faire des testaments qui se trouvent à ce moment-là devant témoin.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Vidons la question aussi tout de suite, c'est-à-dire, au niveau des coûts, il est faux de croire qu'étant donné qu'on fait un testament olographe ou devant témoin, que ça va être moins cher au bout du compte que d'avoir payé pour des honoraires de notaire, puis, avoir fait faire un testament notarié.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Effectivement, parce qu'en règle générale, souvent la procédure de vérification qu'on va devoir faire avec le testament olographe ou devant témoin va être beaucoup plus coûteuse que le testament notarié-là, qu'on aurait pu faire du vivant à l'époque. C'est une règle générale, bien sûr, dépendamment de la teneur du testament.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Donc, on met nos connaissances à l'épreuve avec la question suivante, c'est-à-dire, j'ai un exemple. Par exemple, mon père est décédé la semaine dernière : Un, il avait signé un testament notarié le 1er mars 1998 et il avait aussi ensuite, ou numéro deux, signé un testament olographe, mais plus tard, en 2021. Donc, lequel a priorité, Catherine?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : C'est une excellente question, parce que souvent, on va avoir tendance à penser que le testament notarié prime sur tous les autres testaments, peu importe la date. En réalité, ce n'est pas le cas. Donc, est-ce qu'un testament olographe peut venir révoquer un testament notarié fait antérieurement? Mais la réponse est oui. Donc, il faut être prudent quand on décide de faire peut-être des modifications à la main, par exemple, après avoir fait un testament notarié ou quand on signe, tout simplement, un nouveau testament, justement, sur une napkin ou une feuille mobile, comme je le disais tantôt. À ce moment-là, il faut être prudent, parce qu'effectivement, ça peut être reconnu et venir annuler, et donc, révoquer ce qu'on avait fait avant chez le notaire.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Autre question qu'on se fait souvent poser, c'est au niveau d'un contrat de mariage qui agirait en guise de testament, avec la fameuse clause qu'on entend “au dernier vivant les biens”, est-ce que tu pourrais nous donner des précisions là-dessus?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : En fait, il faut comprendre que premièrement, un contrat de mariage, lorsqu'on se marie, ce n'est pas obligatoire, donc, on en parle actuellement, mais il y a plusieurs conjoints qui sont mariés, qui n'ont pas de contrat de mariage, mais à partir du moment où on fait un contrat de mariage, on peut insérer une disposition testamentaire dedans, et c'est la fameuse clause qu'on appelle dans le jargon : « Au dernier vivant les biens. » Et finalement, par cette clause-là, les époux viennent se léguer tout l'un à l'autre.

C'est quand même intéressant d'utiliser cette clause-là dans les contrats de mariage, parce qu'il faut comprendre qu'à défaut d'avoir cette clause-là, c'est faux de penser que le conjoint marié hérite automatiquement de tout. Souvent, c'est ce qu'on peut penser, et Dominique va nous en parler tantôt, va nous démontrer là que le conjoint marié n'est pas nécessairement le seul héritier.

Donc, évidemment, si je n'ai pas de clause de ce type-là dans un contrat de mariage et qu'à ce moment-là, par exemple, le conjoint marié de deuxième union se retrouve à hériter avec mes enfants de ma première union, et qu'ils ne s'entendent pas, là, ça se peut que ça aille un petit peu moins bien dans le règlement de succession. Donc, c'est quand même une clause qui est utile pour pouvoir prévenir, finalement, certains conflits successoraux.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Deux choses par rapport à ça, le contrat de mariage, tu l'as dit d'entrée de jeu : ce n'est pas quelque chose qui est obligatoire et ce n'est surtout pas le document qu'on signe à l'église, là.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Exactement.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Il faut avoir posé le geste d'être allé faire ce contrat-là devant notaire habituellement.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui. C'est un très bon point, Sophie, parce qu'effectivement, le contrat de mariage, selon les règles au Québec, c'est obligatoirement notarié. Donc, la seule façon de signer un contrat de mariage, c'est en prenant un rendez-vous chez son notaire. Donc, non, effectivement, ce n'est pas le fameux document qu'on peut signer, par exemple, à l'église ou avec le célébrant-là du mariage.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Et deuxième chose, c'est que lorsqu'on a ce type de clause-là dans un contrat de mariage mais qu'ensuite, on fait un testament, quelque forme que ce soit, qu'est-ce qui est priorisé?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Il y a possibilité, effectivement, par le testament de venir révoquer ce qu'on a prévu dans le contrat de mariage. Donc, il faut que les clauses soient bien rédigées en ce sens. Donc, on fait toujours une vérification au niveau du contrat de mariage pour, par la suite, apporter des modifications au testament-là si on le désire.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Excellent. Dominique, justement. Allons-y. On va en ajouter une petite couche par rapport à certaines notions qui sont très importantes à maîtriser pour éviter certains conflits ou du moins pour ne pas continuer avec certaines présomptions que l'on peut avoir. Et on se met en situation où on décède et qu'on n'a pas rédigé de testament. Maintenant, à ça, on y applique la notion de conjoint. Donc, le fait d'avoir un conjoint marié ou le fait de ne pas avoir de conjoint marié, mais bel et bien un conjoint de fait. Alors, mets les pendules à l'heure là-dessus Dominique, s'il te plait.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Bien sûr Sophie. Alors, lorsqu'on décède sans testament, c'est le Code civil du Québec qui va prévoir de quelle façon la distribution de nos biens se fera entre les différents membres de notre famille. Si on prend l'hypothèse que nous sommes mariés ou unis civilement, c'est le tableau en vert, celui, le premier tableau que nous voyons. Donc, en l'absence de dispositions testamentaires, le conjoint marié ne recevra que le tiers des biens et les enfants du défunt recevront les deux tiers. Donc, on voit déjà qu'il faut déboulonner un mythe ici.

Ce n'est pas vrai que le conjoint marié va recevoir l'entièreté de la succession dans cette situation-là. Si on voit des lignes plus loin, en l'absence d'enfant, là, on va aussi distribuer deux tiers au conjoint marié. Un tiers père-mère, s'ils sont toujours vivants, évidemment. Sinon, ça va être aux frères et sœurs. Et sinon, neveux, nièces, fait qu'on voit qu'on arrive vers la cinquième ligne pour que ce soit 100 % le conjoint. Donc, c'est vraiment important si notre volonté est de léguer l'ensemble de nos biens à notre conjoint marié d'avoir un testament ou une disposition testamentaire dans un contrat de mariage. Aussi, les conjoints de fait, bien qu'ils puissent être reconnus dans différentes lois, que ce soit la loi fiscale, que ce soit la Régie des rentes ou d'autres, le régime de pension, il n'est pas reconnu comme étant un conjoint au sens du Code civil du Québec.

Ainsi, ça fait en sorte qu'il n'est pas un héritier en l'absence de testament. Ce qui fait en sorte que dans cette situation-là, lorsque le défunt a un conjoint de fait et des enfants, 100 % des biens iront aux enfants. Alors, si on prend la situation où on a une résidence principale qu'on a acquise 50/50 avec notre conjoint de fait. Mais, au décès, il y aura le conjoint de fait qui va continuer à détenir 50 %, son propre 50 %, et l'autre 50 %, celui appartenant au défunt ira entre les mains des enfants. On peut voir ici qu'il est possible qu'on ait une difficulté dans l'harmonie familiale.

Par la suite, si on va un peu plus loin dans le tableau, on se rend compte que jamais le conjoint de fait va hériter, jamais… Et lorsqu'il n'y a pas d'enfants, mais là, il y aura partage soit entre père et mère s'ils sont existants, moitié père et mère, frères et sœurs, si les deux groupes sont existants. Et, on continue comme ça jusqu'à la fin. Donc, à retenir : conjoint de fait n'est pas un héritier prévu au Code civil du Québec.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) :  : N'est pas un héritier, même si ça fait 20 ans qu'on est considéré comme conjoint de fait, même si on a deux, trois, quatre, six enfants.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) :  : Ce n'est pas plus reconnu par le Code civil du Québec.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Exactement.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) :  : Alors, c'est pour ça qu'on insistait. C'est vraiment important dans les deux cas, que ce soit marié ou que ce soit conjoint de fait, de rédiger un testament pour s'assurer que ce n'est pas le Code civil qui décide à notre place, tout simplement. L'autre élément, j'en ai parlé un peu d'entrée de jeu, mais on parle de notion légale. On va aborder aussi des notions fiscales. Mais, lorsque survient un décès, la première chose qui survient, c'est les gens, nos proches sont en deuil. Alors, Catherine, tu t'es penché sur la question pour nous amener un résumé de ce que sont les étapes d'un processus de deuil. Donc, je te laisserais élaborer un petit peu là-dessus.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Mais, tu l'as bien dit Sophie, c'est un résumé dans le sens où au niveau du processus de deuil, il faut comprendre que les experts dans le domaine ne s'entendent pas pour dire qu'il y a un seul modèle qui existe. Donc, il y a plusieurs modèles qui cohabitent, si on veut, dans le domaine. Mais, il y a toujours les mêmes grandes étapes qui reviennent dans chacun des domaines et dans chacun des modèles, et c'est celles, en fait, qu'on voit à l'écran. Donc, le choc et le déni pour commencer, suivis souvent d'une étape de colère et ensuite de tristesse pour en venir, finalement, à l'acceptation à la toute fin.

Et, la question qui vient avec ça, en fait, c'est de se demander, est-ce qu'une personne qui est proche du défunt, comme par exemple un conjoint ou les enfants et qui est désignée à titre de liquidateur de la succession, est-ce que c'est vraiment la bonne personne pour faire ce travail-là? Si on regarde au niveau du choc et du déni, donc en début, lorsque le décès est tout frais et qu'il vient d'arriver, souvent à ce niveau-là, on va parler plutôt de difficulté de concentration, d'évitement.

Donc, un peu plus une attitude de négligence, on pourrait dire. Froideur et rationalité, c'est sûr que si le liquidateur est dans cette posture-là, ça ne favorise pas nécessairement les bonnes relations avec les héritiers. Puis, un déroulement, disons, efficace pour enclencher les premières étapes d'un règlement de succession. Même chose avec la colère, évidemment. Peuvent s'ensuivre de la colère, de la tristesse à la suite d'un décès. Au niveau de la colère, parfois, la colère peut se tourner vers les autres aussi. Puis, évidemment, renchérir sur le fait que les reproches existent à l'intérieur même de la famille.

Il faut remarquer qu'au niveau de l'acceptation donc, pour en venir à un sentiment d'acceptation du départ de la personne, on parle environ de plus ou moins un an pour un décès attendu. Donc, par exemple, un décès à la suite d'une maladie. Mais, on parle d'à peu près deux à cinq ans pour un décès qui est plutôt soudain. Donc, par exemple, à la suite d'un accident. Donc, c'est somme toute, c'est tout de même assez long avant d'en venir à un sentiment d'acceptation. Et, Dominique va nous présenter dans quelques instants.

Mais, il y a vraiment un parallèle à faire entre ce processus-là, et le processus de règlement de succession. Et, c'est vraiment ça qui nous amène à s'interroger, à savoir si un proche du défunt est réellement la bonne personne pour agir à titre de liquidateur. Et, c'est une question qu'on peut se poser quand on fait notre testament, en fait.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Exactement. Dominique, on a pour les participants à l'écran, justement, le tableau résumé des étapes de règlements de succession superposés avec la notion de deuil que Catherine vient de nous amener. Ne soyez pas inquiet, ce tableau-là, de même qu'une explication de chacune des étapes, se retrouve dans le document « Aide-mémoire pour succession » qui se retrouve à l'intérieur de l'onglet « Documents ». Donc, vous allez pouvoir vous y référer et avoir toutes les explications nécessaires. Mais Dominique, il y avait quand même cette superposition-là qui est très importante parce que, tu le dis souvent, dans la première année d'un règlement de succession, il s'en passe des choses.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Il y a beaucoup de choses à faire dans la première année de règlement de succession. On le voit là, on a mis quand même une ligne aux 12 mois, on a un peu hachuré là, pour vraiment venir démontrer que, pendant les 12 premiers mois, plusieurs étapes importantes dans le règlement de succession sont à franchir dont, entre autres, celui de la confection de l'inventaire successoral et aussi des différentes déclarations de revenus qui viendront un peu plus tard dans le règlement de succession.

Fait qu'on voit qu'on est dans un décès attendu, les 12 premiers mois, on va passer à travers la gamme des émotions décrites par Catherine, alors que nous devons nous mettre à la tâche et nous devons rencontrer des délais qui sont prescrits. Donc, des délais de rigueur qu'on ne devrait pas, on ne peut pas dépasser, tant au Code civil du Québec que dans les différentes lois fiscales. C'est de là qu'on vient dire : « Est-ce qu'avoir un proche comme liquidateur est nécessairement la bonne personne? » Si on va à la planche suivante, on voit le délai de 24 mois, on a mis la ligne à 24 mois.

Et, Catherine nous disait que pour un décès inattendu donc soudain, un accident par exemple, mais le processus de deuil est beaucoup plus long. On parle plus de 24 mois à 60 mois, de 2 à 5 ans, et on voit que normalement, on va finir le règlement de succession et notre deuil, notre processus de deuil ne sera pas terminé. Je reviens encore à la question : « Est-ce qu'un proche sera la bonne personne pour procéder à chacune des étapes imparties du règlement de succession? »

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Je te retourne la question, Dominique. Si un proche n'est pas nécessairement la bonne personne pour tout régler les étapes dans les délais qui sont attendus, comment on peut faire pour obtenir de l'aide? Si on est nommé, par exemple, liquidateur d'une succession et qu'on ne se sent pas la capacité?

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : C'est important de bien s'entourer, de s'entourer de professionnels compétents dans le domaine. Le notaire qui fait du règlement de succession est un excellent professionnel. Évidemment, vous allez avoir besoin de comptables et/ou de fiscalistes dépendamment de la difficulté ou de la complexité des éléments fiscaux dans la succession. Existe aussi, dans des contextes de successions peut-être, dont la valeur est un peu plus élevée. Des sociétés de fiducie, dont Fiducie Desjardins, qui peut agir à titre de liquidateur successoral inscrit dans le testament.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Excellent. Autres trucs et astuces pour simplifier la vie du liquidateur, peu importe qui est le liquidateur. Outre, je pense qu'on vous a convaincu probablement de faire un testament si ce n'est pas déjà fait, ou du moins de le réviser, si ça fait longtemps qu'il a été fait. Il y a d'autres éléments d'information qui sont intéressants à avoir pour justement amoindrir les risques de conflits.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Tout à fait. On est parti avec le testament. Par la suite, il n'y a pas de registre qui existe pour venir dire : « Telle personne. » Moi, Dominique, j'ai tel, tel bien que je possède, j'ai tel, tel compte en caisse ou en valeurs mobilières. Donc, garder un bilan à jour qui accompagne notre testament est une excellente façon de s'assurer que notre liquidateur aura l'ensemble de l'information nécessaire et saura quels biens vous possédez lorsque vous serez décédés. Donc, un bilan à jour. Rapatrier ces placements auprès d'une même institution financière.

Dès fois, quand je dis ça, j'ai l'impression que je plaide pour ma paroisse. Mais ceci dit, chaque institution financière a ses propres procédures pour soit ouvrir le compte de succession, soit rapatrier des sommes qui sont dans cette institution financière là vers le compte de succession qui pourrait être dans une autre institution financière. Donc, ça fait en sorte qu'on multiplie chacune des étapes à franchir par institution financière pour le liquidateur. Donc, simplifier sa vie, c'est aussi réduire le nombre d'étapes à franchir pour rapatrier toutes ces sommes-là vers le compte de succession. Lister nos professionnels aussi, ça peut être une bonne chose. Le nom du professionnel, ses coordonnées complètes, ça va permettre au liquidateur de déjà avoir une liste de professionnels avec qui faire affaire et qui connaissent bien vos affaires à vous comme défunt.

Et, chez les héritiers, je vous dirais ceci : « Évitons de mettre de la pression sur le liquidateur. » Le liquidateur a un travail à faire, a des étapes à franchir et ce n'est pas vrai que vous allez recevoir l'héritage à la sortie des funérailles. Il y a d'autres étapes à franchir et pour bien simplifier la vie, si on ne passe pas notre temps à lui mettre de la pression, ça va l'aider à bien travailler. Finalement, s'entourer de bons professionnels, le liquidateur sait ce qu'il doit faire. S'entourer de bons professionnels dont, entre autres, notaire, comptable, fiscaliste et/ou société de fiducie.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Eh bien, moi, ça m'interpelle quand tu dis : « Évitez de mettre de la pression sur le liquidateur. » Parce que, peut-être qu'on n'insiste pas assez non plus. Que oui, le liquidateur, il a un travail à faire, mais il faut qu'il les respecte ces étapes parce que dans le non-respect de certaines étapes, il engage sa propre responsabilité. Donc, c'est très important cet aspect-là. Puis, ça vient toucher la fibre humaine qui parfois mène à des conflits et n'aide pas à préserver l'harmonie familiale.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Tout à fait, tu as tout à fait raison, Sophie. Un, ça lui apporte sa propre responsabilité, ça met en jeu sa propre responsabilité comme liquidateur. Mais, au surplus, s'il ne respecte pas chacune des étapes dont, entre autres, le fameux inventaire successoral pour lequel on dit : « Pourquoi on fait ça? » Eh bien, c'est pour vous, les héritiers, qu'on fait ça. C'est vraiment pour s'assurer que la succession est solvable, que le chiffre en bas, actif, moins passif, le chiffre est vert, il est vraiment positif. Donc, il y aura une distribution vers les héritiers.

Si on ne franchit pas cette étape-là selon les règles de l'art, ça ferait en sorte que chacun des héritiers serait tenu des dettes du défunt. Mais, au-delà de la succession reçue, des biens reçus en héritage, donc sur ses propres biens à lui. Donc, c'est important d'éviter de mettre de la pression sur le liquidateur parce qu'il est là pour vous protéger aussi.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Tu disais aussi, presque à la blague, qu'on ne recevra pas notre héritage au sortir des funérailles. Donc, là également, c'est d'éviter de confondre, en fait, dans les étapes de succession, le fait de régler une succession versus ouvrir un compte de succession qui est à peu près à la quatrième étape de mémoire dans le tableau. Donc, il faut prendre le temps de bien faire les choses tout en composant avec la charge émotive qui vient avec le décès d'un proche. Alors, on y va une étape à la fois. Et, si on est nommé liquidateur, faites appel à des professionnels autour de vous, à votre conseiller, conseillère à la caisse aussi, qui peut vous guider pour prendre des décisions éclairées, mais surtout pour savoir toutes les bonnes étapes à franchir.

Catherine, on a parlé beaucoup de testament, mais il ne faut surtout pas négliger le mandat de protection parce qu'il peut survenir, dans bien des cas, une inaptitude avant un décès. Cette inaptitude-là peut durer quelques mois, comme elle peut durer plusieurs années. Et, on aurait beau avoir fait la plus belle planification successorale sur papier, elle ne tiendra pas la route si on n'a pas bien protégé du vivant aussi notre patrimoine et faire respecter certaines de nos volontés.

Donc, à cet effet-là, quelques mots sur le mandat de protection parce qu'il y a eu des changements dernièrement. Puis, une précision parce que c'est sûr que vous allez nous poser la question, mandat de protection, est-ce que c'est la même chose que mandat d'inaptitude, Catherine?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Le mandat de protection, c'est exactement la même chose que le mandat en cas d'inaptitude, on se fait souvent poser la question effectivement. C'est tout simplement un changement de vocabulaire qui a eu lieu récemment. On se rappelle, c'est le document, tu l'as bien dit Sophie, qui s'applique en cas d'inaptitude. C'est vraiment si on perd notre lucidité, si on perd nos facultés cognitives à la suite, par exemple, d'un accident ou d'une maladie dégénérative. C'est le fameux mandat de protection, à ce moment-là, qui va devoir entrer en vigueur. Donc, c'est important d'en avoir un. Le testament ne règle pas ce qui s'applique en cas d'inaptitude, le testament s'applique en cas de décès.

Le mandat de protection est souvent le petit oublié, mais tout aussi important à faire que notre testament. On n'oublie pas que c'est un document qui va s'appliquer de notre vivant. Non seulement, on va prévoir dans ce document qui va gérer nos biens si jamais on devient inapte, mais qui va aussi prendre soin de notre personne. Il y a deux grandes questions essentielles à se poser quand on fait de document.

Puis, effectivement, au 1^er novembre 2022, on a une belle réforme qui est arrivée au Québec, une réforme qui a changé quand même beaucoup de choses au niveau des règles concernant les personnes vulnérables et inaptes, et au niveau du mandat de protection, deux principaux éléments qu'on voulait vous soulever aujourd'hui, deux principaux changements, donc deux mesures. Des mesures de transparence et de surveillance qui sont arrivées et qui sont devenues obligatoires lorsqu'on rédige notre mandat.

Premièrement, obligation de faire l'inventaire et ça, dans le fond, quand on y pense, c'est tout de même logique. Ça veut dire que le mandataire aux biens, le mandataire qui gère nos biens advenant notre inaptitude, lorsqu'il rentre en fonction, il faut qu'il fasse un inventaire de nos biens. Ça lui permet finalement de connaître son point de départ dans sa gestion. C'est logique en quelque part que le mandataire ait cette obligation vis-à-vis les biens. Également une obligation de rendre compte périodiquement à une autre personne, de faire un compte rendu à une autre personne qu'on peut appeler un surveillant ou un vérificateur et qu'on va choisir dans notre mandat lorsqu'on va rédiger notre mandat. Autrement dit, on va choisir notre mandataire aux biens en plus de notre mandataire à la personne et on va choisir un surveillant, un vérificateur qui va recevoir un compte rendu pendant la gestion du mandataire.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce compte rendu, aux termes de la loi, doit être donné au moins aux trois ans. Mais souvent, ce qu'on va recommander, Sophie, dans le cas des mandats, c'est une réédition de comptes qu'on appelle annuel, donc une fois par année parce que des fois, si on fait un compte rendu seulement aux trois ans, on a le temps de faire du tort si jamais la gestion n'est pas adéquate.

Ça permet finalement vraiment d'avoir une mise à jour constante, un compte rendu constant à une autre personne. Ça va réduire les risques de conflits, en principe, au moment du règlement de succession, Sophie. Parce que le mandataire, il faut comprendre que lorsque sa tâche va être terminée, lorsque son mandat va prendre fin, par exemple, lorsque la personne inapte décède, évidemment, il va devoir faire un compte rendu final à la succession de l'inapte qui est donc décédé. Je dis toujours que c'est difficile de faire un compte rendu final, par exemple, au bout de six ans d'inaptitude, quand finalement, on n'a pas fait une tenue à jour de façon constante et disciplinée. C'est tout simplement une question de transparence.

Évidemment, le mandataire aux biens devra faire les déclarations fiscales de la personne inapte d'année en année. C'est un bon moment pour en profiter et faire une belle tenue d'un beau cartable, les bonnes informations, les bonnes pièces justificatives pour avoir une bonne transparence et être en mesure de donner ce compte rendu.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Exact, puis à la blague, on se disait en se préparant que pour cette obligation de rendre des comptes aux trois ans, oui, c'est bien, mais une fois par année, c'est encore mieux. C'est le conseil qu'on pourrait vous ramener. On se fait souvent poser la question aussi concernant qui peut être mandataire. C'est vraiment au choix de la personne qui rédige son mandat, mais ça peut être des personnes différentes qui sont nommées pour mandataire à la personne, donc qui prend les décisions quant aux soins, par exemple, et une personne différente pour mandataire aux biens et on va voir pourquoi. Parce qu'il y a certaines qualités à rechercher lorsque vient le moment de faire notre réflexion pour bien choisir un liquidateur ou bien choisir un mandataire.

Régulièrement, ce qu'on voit, c'est qu'on se creuse la tête pour bien déterminer comment on veut léguer ce qui compose notre patrimoine à nos héritiers pour être sûr qu'on est équitable, entre autres. Mais, on passe peu de temps à réfléchir à qui devrait être notre liquidateur qui va s'assurer de faire respecter nos volontés, ou encore qui devrait être mandataire pour la gestion de mes biens, par exemple. Il y a certaines qualités clés à rechercher auprès des gens qu'on voudrait nommer pour ces responsabilités. Il y en a plusieurs, mais j'aimerais que tu nous en soulèves quelques-unes plus spécifiquement, Dominique.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui, bien sûr. Des qualités clés, il faut se rendre compte aussi qu'il y a des étapes à franchir qui nécessitent des dates butoirs impératives à respecter, on l'a vu dans le tableau des étapes. Donc, ça prend du temps. Ça prend aussi un sens des responsabilités pour rencontrer toutes ces étapes. Dans un but de préserver aussi l'harmonie familiale, je vous dirais les trois que je mettrais de l'avant, c'est avoir de la diplomatie. Il faut se rendre compte que les héritiers aussi sont en deuil et ont aussi le processus de déni, colère et autres processus. Il faut aussi se rendre compte qu'il faut être diplomate avec eux, puis il faut comprendre un peu leurs propres émotions.

Être impartial et avoir de la transparence, au même titre que rendre des comptes une fois par année, c'est nécessaire pour un mandataire aux biens, mais pour le liquidateur aussi, rendre des comptes et être transparent sur les différents gestes qu'il pose. Rendre des comptes, ça ne veut pas dire nécessairement consulter tout le monde et prendre la décision par la suite, mais c'est au moins dire que les décisions se prennent, on avance et voici ce qui s'en vient.

Souvent, c'est ce que les héritiers reprochent à un liquidateur, c'est le manque d'information, le côté un peu occulte de la gestion de la succession. Je vous dirais : prendre le temps, être diplomate, l'impartialité, la transparence, un sens des responsabilités. J'arrive au dernier. Demeurer à proximité, ce n'est pas nécessaire, mais si vous en nommez plusieurs liquidateurs ou mandataires, ce serait idéal s'ils étaient quand même assez proches parce qu'ils auront des signatures à faire ensemble. C'est plus difficile quand j'en ai un à Gatineau, un à Montréal, puis un à Québec.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Exactement, puis là, tu viens de soulever quelque chose de très intéressant si vous nommez plusieurs liquidateurs.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : C'est une question qu'on reçoit. Est-ce que c'est possible de nommer plus d'un liquidateur pour une succession? Est-ce qu'il y a nombre idéal aussi de liquidateurs?

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Évidemment, ce n'est pas juridique. C'est plutôt l'idéal dans la gestion d'une succession. Je vous dirais oui, c'est possible de nommer plus qu'un liquidateur et idéalement un nombre impair. Je vous dirais après ça de vous limiter à trois. Plus que ça, ça devient un peu un conseil d'administration. Par contre, il peut y avoir, par exemple, de grosses successions où ça peut être plus utile d'en avoir plus. Mais un nombre impair, ça permet aussi d'éviter des impasses dans les décisions. Lorsqu'on est deux, il y en a un qui dit oui, l'autre qui dit non, on devra après ça s'adresser au tribunal pour faire trancher la question. En ayant un nombre impair et un mode décisionnel, ça permet d'aller rondement lorsqu'il y a consensus que deux sur trois pour prendre les décisions.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Donc là, quand on arrive à plus d'un liquidateur ou plus d'un mandataire, on pourrait rajouter une ligne, de dire : il faut qu'ils s'entendent bien tout le monde ensemble.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Idéalement. Maintenant, fiducie, administration prolongée, administration post-succession. On n'ira pas dans le fin détail de chacun parce que c'est quand même assez complexe. Cependant, on voulait vous soulever certains points d'intérêt sur les différences entre chacun de ces modes et surtout l'utilité, dans quelle situation ça pourrait être intéressant justement. Toujours notre thématique de préserver l'harmonie familiale, Dominique.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Tout à fait. Ce sont des termes ou des sujets qu'on voit, des mots qu'on entend ou des mots qu'on peut lire dans différents testaments. La fameuse fiducie testamentaire, on en utilise généralement trois, celle exclusive au conjoint, celle pour les enfants et petits-enfants, puis parfois, malheureusement, lorsque c'est nécessaire, celle pour personne handicapée.

La fiducie testamentaire est le seul outil juridique qui permet d'avoir plus d'un bénéficiaire, donc qui permet au testateur de décider, une fois que le premier ou le premier groupe de bénéficiaires seront décédés, à qui ira ou à qui iront les biens par la suite. C'est vraiment le seul outil qui permet d'avoir une séquence dans les bénéficiaires. C'est aussi un outil qui permet de décider quand je distribue les revenus. Est-ce que j'ai une obligation de distribuer les revenus ou je garde toute cette discrétion entre les mains des fiduciaires qui sont finalement les administrateurs de la fiducie? C'est vraiment un outil qui est très utile souvent quand on a un patrimoine qui est un petit peu plus élevé.

Une administration prolongée de succession, dans les faits, c'est que c'est la succession qui se continue. On n'y met pas fin. Ça nécessite que le liquidateur va rester en place pour continuer à gérer le ou les biens qui sont légués à une personne en particulier. Évidemment, il y a un legs à une personne mais la gestion du bien demeure sous la coupe du liquidateur. Généralement, on va dire : « Essayez de ne pas aller plus loin que trois ans », parce qu'à moins d'avoir des écritures fines et précises en matière fiscale, dès la quatrième année, une fois que la troisième année est terminée, les revenus générés dans la succession vont être imposés au taux marginal le plus élevé au Québec. Cette année, c'est 53,31% et ce, dès le premier dollar gagné.

Donc, c'est une solution qui est peu recommandée, peu utilisée. L'autre solution, une administration post-liquidation. C'est un lègue que fait une personne dont la gestion aussi est sous condition d'une gestion auprès d'un tiers qui n'est pas le liquidateur. Le liquidateur va mettre fin à sa succession, il sera libéré de ses obligations, mais un tiers pourra gérer le patrimoine, le bien légué à l'héritier qui va recevoir ce bien. Utilisé souvent pour les mineurs ou pour prolonger au-delà de la majorité, la majorité arrivant à 18 ans, pour prolonger au-delà de la majorité, surtout pour nos jeunes en déficit de maturité.

Lorsqu'on ne souhaite pas surtout que ça soit le tuteur, donc le père et la mère du jeune qui gèrent les biens, lorsqu'on veut confier l'administration à un tiers, c'est un outil qui peut être fort intéressant. Rappelons cependant qu'il n'y a pas d'ordre de bénéficiaire subséquent. Même si le bien n'est pas encore délivré à cette personne, l'héritier, si son décès survient, c'est le testament de cet héritier, à défaut le Code civil, qui va venir déterminer à qui ira ce bien.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui, parce qu'on sourit quand on parle de peut-être des enfants ou des proches qui n'auraient pas nécessairement toute la maturité financière pour gérer des sommes importantes qu'ils ne possédaient pas auparavant. La nuance entre ce que vient de dire Dominique au niveau de l'administration post-liquidation versus fiducie testamentaire est très importante parce que le bien en fiducie testamentaire n'appartient pas à l'héritier ou au bénéficiaire.

Tant et aussi longtemps que les biens restent dans la fiducie, ce sont des biens qui appartiennent à la fiducie. Si le bénéficiaire décède à son tour, ça ne dépendra pas de son testament pour savoir qu'est-ce qui se passe avec ce qui reste dans la fiducie versus l'administration post-liquidation.

Autre élément qui fait beaucoup jaser, la fiscalité au décès, Catherine. Comment on peut éviter les mauvaises surprises? Parce que si encore, on se réfère au fameux tableau des états de liquidation d'une succession, le liquidateur a l'obligation de produire les déclarations de revenus dans les moments et les délais qui lui sont impartis. Il doit prendre certaines décisions et parfois, si la planification n'est pas faite adéquatement, la bisbille peut facilement arriver parmi les héritiers, parmi les proches si, par exemple, le liquidateur doit prendre une décision pour générer de la liquidité qui sinon, n'est pas là pour payer la facture d'impôt. Par contre, avant toute chose, est-ce qu'on la connaît notre facture d'impôt au décès? À la base, ayez en tête que le principe au décès, c'est ceci qui se produit.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Effectivement Sophie, puis quand on parle de fiscalité, finalement, on parle souvent d'argent plus que d'autres choses. Tantôt, on parlait un peu plutôt d'émotions. L'argent et les émotions, des fois, ça ne fait pas toujours bon ménage. Ce n'est pas toujours évident de composer avec les impôts et la notion de fiscalité au décès. Souvent, ce que je dis, c'est que les autorités fiscales au niveau fédéral et provincial, c'est comme un héritier qu'on oublie. On pourrait dire ça comme ça.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Un héritier indésirable.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Indésirable, exactement. Parce qu'en réalité, effectivement, lorsqu'on décède, puis on le voit à l'écran, il y a ce qu'on appelle la disposition réputée. Ça, ce que ça veut dire finalement, c'est qu'immédiatement, avant le décès, on est réputé disposé. En d'autres mots, on est réputé vendre tous nos biens d'un seul coup. Il peut y avoir des impacts fiscaux par rapport à ça, sur les biens, par rapport auxquels il y aurait de ce qu'on appelle de l'impôt latent. On va le voir dans quelques instants, mais on voit quelques exemples, là, notamment à l'écran. Mais si on a un chalet, des actions, des titres boursiers, des immeubles locatifs, actions de sociétés privées et les fameux réaffèrent aussi. On peut se retrouver avec des impacts tout de même considérables, puis on pourrait le voir à la prochaine diapositive.

Effectivement, on voit, finalement, quels biens sont non imposables ou exemptés au décès et quels biens se retrouvent à être imposables. J'attire votre attention, en fait, sur les résidences. On voit la résidence principale, résidence secondaire. Au niveau des résidences, on peut faire un choix pour qu'il y ait une exemption pour résidence principale sur l'une de nos résidences. Donc, c'est un choix qui peut être effectué au décès, ce qui fait en sorte que le gain en capital qui serait accumulé sur l'une des résidences, il n'y aurait pas d'impact…

La loi nous permet de souffler un petit peu, du moins sur une résidence. Mais, pour les autres résidences, donc, supposons qu'on a une maison et qu'on a un chalet et que finalement, c'est la maison qu'on décide d'exempter. Bien sûr, le chalet, il y aura une facture fiscale qui sera à considérer au moment du décès. Également, si on regarde au niveau, par exemple, des REER, au niveau des REER, c'est comme si on avait finalement décaissé l'entièreté de nos REER au moment du décès, oui, il y a une facture fiscale au niveau des placements non enregistrés également. S'il y a une certaine partie de gain en capital accumulé, on peut se retrouver avec un impact également.

Au niveau des immeubles locatifs et actions de sociétés privées, comme je l'ai dit tantôt, c'est comme si on les avait vendues immédiatement avant de décéder. L'impact souvent à ce niveau-là, d'ailleurs, est majeur parce que ce sont des biens qui ont pris une grande plus-value dans le temps. Finalement, quels sont les biens qui ont peut-être moins d'impact au niveau fiscal, au décès? À ce moment-là, on a le CELI, l'assurance-vie, une partie, naturellement, des placements non enregistrés et la résidence principale. Mais sinon, on a plusieurs biens, sur lesquels on se retrouve, malheureusement, avec cette fameuse facture-là, finalement.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : On peut parler de planification post-mortem pour essayer d'amoindrir la facture fiscale. On n'évitera pas l'impôt, mais parfois, c'est qu'on peut la reporter dans le temps. Là, on va venir ajouter à cette notion-là de fiscalité, la notion de conjoint. Parce qu'on entend beaucoup, beaucoup l'expression : « Je vais faire un roulement au conjoint ». Qu'est-ce qu'on veut dire par là, Catherine, de dire : « Je vais rouler mes biens au conjoint », puis est-ce que c'est toujours la meilleure solution? Puis, qu'est-ce qu'on peut rouler aussi? Ces trois questions dans la zone, finalement?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Effectivement, au niveau du roulement au conjoint, c'est quand même intéressant parce que ça nous permet finalement de reporter l'impôt dans le temps. Là, je le souligne ici, c'est que ça n'efface pas l'impôt. L'impôt ne disparaît pas. Ça serait le fun que ce soit ça, mais ce n'est pas ça. C'est tout simplement qu'en léguant les biens sur lesquels il y a une plus-value, finalement, un impôt latent. Si je lègue ces biens-là au conjoint qui, soit dit en passant, peut-être un conjoint marié ou uni civilement, ou un conjoint de fait.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Si on a fait un testament.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Bien évidemment. Mais, à partir du moment où le conjoint hérite via une disposition testamentaire, que ce soit un conjoint marié ou uni civilement ou un conjoint de fait également. À ce moment-là, il y a possibilité d'utiliser cette technique-là du roulement au conjoint. Je le souligne, là, au niveau fiscal, Dominique le disait un petit peu plus tôt également, au niveau fiscal, les conjoints de fait sont reconnus. À partir du moment où ils héritent bel eh bien, mais effectivement, ils peuvent bénéficier de ces stratégies-là au sens fiscal. Donc, ce que ça fait en sorte, c'est que, au moment du décès du premier conjoint, on va avoir souvent ce que je disais, un congé d'impôt. Il n'y aura pas de facture fiscale déclenchée à ce moment-là.

À ce moment-là, la facture fiscale est reportée dans les mains du conjoint survivant et lorsqu'il vendra les biens à son tour où qu'il décèdera, là, à ce moment-là, l'impôt sera déclenché. Donc, on reporte ça à plus tard. Les règles générales, ça nous permet de bénéficier d'économie d'impôts. C'est ça l'objectif au final. Par contre, Sophie, tu disais que ce n'est pas toujours une bonne idée de faire ce roulement-là au conjoint. En fait, souvent, ce qu'on dit, c'est qu'il faut juste prendre un moment de pause. Il faut juste prendre le temps d'analyser la situation parce que ce roulement-là au conjoint, à partir du moment où le conjoint hérite, c'est automatique. Mais, c'est bon parfois de penser, peut-être qu'on pourrait ne pas rouler les biens au conjoint…

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Ouais.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : … et déclencher donc la facture fiscale dès le décès du premier conjoint. Si, par exemple, on le voit à l'écran… Si, par exemple, il y a certains attributs fiscaux qu'on peut utiliser chez la personne décédée. Donc, supposons que la personne décédée, le conjoint décédé, le premier a des pertes en capital inutilisées. Si, par exemple, il y a une possibilité de profiter de déductions pour gains en capital. Bien évidemment, on va faire cette analyse-là lorsqu'il va survenir le décès et en déclenchant un petit peu d'impôt. On pourra finalement éponger cet impôt-là avec ces attributs-là.

Également, du côté du conjoint, ça peut être pertinent de faire encore une fois l'analyse, parce qu'évidemment, si on transfère le bien sur lequel il y a de l'impôt latent dans les mains du conjoint survivant, mais c'est qu'on lui transfère notre coût fiscal. Donc, lui, si jamais, il revend par la suite. Pour l'année de la revente, il va se retrouver avec un plus grand revenu. Là, le risque, c'est de perdre certains avantages dont, par exemple, on parlait de prestations de sécurité, de vieillesse, donc pension de sécurité, de vieillesse. C'est sûr que ce serait dommage à ce moment-là d'avoir certains impacts négatifs comme ça pour le conjoint survivant.

Bien que la règle de base souvent ou le réflexe, disons, ce soit de laisser aller le roulement au conjoint, toujours bon de faire une petite analyse, de prendre le temps de s'arrêter, de se poser la question : « Est-ce qu'on ne devrait peut-être pas déclencher un peu d'impôt reporté moins d'impôt dans les mains du conjoint survivant et faire en sorte qu'au final, ce soit encore plus bénéfique au niveau fiscal ? »

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Il y a deux liens que je fais tout de suite avec ce que tu viens de parler, Catherine, parce que le premier, c'est notre fameux tableau des étapes de liquidation de succession. Il est bien indiqué que le liquidateur doit produire les déclarations de revenus. C'est voulu qu'on a indiqué les déclarations de revenus justement parce que quand on se réfère au tableau initial, là, sur lesquels on avait les quatre éléments qui doivent être pris en considération pour estimer notre facture fiscale, mais il y a ça, entre autres, mais il y a aussi des revenus qui, eux, doivent être déclarés, là. On ne peut pas rouler des revenus à un conjoint.

C'est pour ça qu'il y a cette possibilité-là de faire plus d'une déclaration de revenus pour le défunt, pour justement bénéficier des meilleures conditions fiscales possibles. L'autre élément dans ma tête, le lien que je fais, c'est avec les qualités d'un bon liquidateur et du fait que pour lui, simplifier la vie, peut-être de s'entourer de certains professionnels. Parce que si on n'a pas nécessairement indiqué certains éléments d'information qui pourraient aider à la prise de décision au moment du décès par le liquidateur pour des décisions d'ordre fiscal, le liquidateur se doit d'avoir toutes les connaissances nécessaires pour prendre les meilleures décisions possibles. Donc, c'est un pensez-y bien, aussi, de pouvoir consulter certains professionnels pour se faire guider dans la situation dans laquelle on est liquidateur d'une succession.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Puis, également, Sophie, si je peux ajouter, parce que parfois, on va se dire au niveau fiscal que, oui, il y a une question d'argent, c'est toujours une question un peu plus sensible. Mais, comment est-ce que ça pourrait amener un conflit, si on veut un exemple concret? Si, par exemple, on a un testament, justement, peut-être un testament olographe où devant témoin qui n'a pas été fait avec l'accompagnement d'un conseiller juridique et qu'on dirait, par exemple : « Je lègue mon immeuble à revenus à mon fils et le reste de ma succession à mon conjoint qui serait, par exemple, le conjoint d'une deuxième union.

Bien entendu, si je n'ai pas attaché ma charge fiscale sur mon immeuble locatif dans la rédaction de mon lègue, à ce moment-là, mais ce qui va arriver comme résultat, c'est que le fils va avoir l'immeuble à revenu et le conjoint va avoir la charge fiscale entre les mains. Ça, c'est sûr que c'est un petit peu moins bon pour la bonne entente entre le fils et le conjoint.

C'est le fun pour le fils, mais pour le conjoint, c'est un petit peu moins intéressant. Des exemples comme ça, donc des lègues parfois, mal rédigés qui peuvent quand même amener un très grand souci au niveau de l'entente entre les légataires et les héritiers. Donc, le niveau fiscal, la conscience fiscale, quand on rédige en fait un testament, c'est plus qu'important.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : On l'a dit, le liquidateur se doit de payer la facture dans les délais qui sont prescrits et il se doit de libérer de la liquidité s'il n'y en a pas. Pour payer la facture fiscale, le premier élément qui est indiqué, c'est le plus évident, c'est l'utilisation de liquidités, s'il y en a. Par contre, il y a d'autres solutions qui, elles aussi, peuvent venir amener un peu de désordre dans l'harmonie familiale, Dominique.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Tout à fait. C'est vrai que le plus facile, c'est de prendre les liquidités disponibles, mais des fois, il n'y en a pas, des fois, on fait face à une succession qui est immobilisée dans différents immeubles. Il va falloir vendre un bien, de vendre rapidement, parce que la facture fiscale, elle arrive le 30 avril de l'année qui suit le décès, ou mai ou juin, dépendamment de la date du décès. Mais quand même, ça arrive très vite, puis c'est souvent la facture la plus élevée celle-là. Donc, vendre un bien rapidement, refinancer une propriété, si on ne veut pas vendre la propriété, donc la refinancer. Mais, attention, c'est fait pour payer de l'impôt, ce n'est pas fait dans un but de gagner du revenu, donc l'intérêt ne sera pas déductible.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Non seulement à ça, Dominique, je m'excuse de te couper, mais refinancer une propriété de quelqu'un qui est décédé, ce n'est pas nécessairement l'opération financière la plus simple pour le liquidateur.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Pas du tout. Ce n'est pas l'opération financière la plus simple pour le liquidateur. On va lui demander le testament. On va lui demander : « Est-ce qu'il y a des pouvoirs de faire ce type de financement-là? Évidemment, par la suite, lorsqu'on va distribuer le bien, le bien va venir avec l'hypothèque, donc ça aussi, ce n'est pas nécessairement l'opération la plus heureuse possible. La protection au décès, lorsqu'on parle de protection au décès, on ne parle plus d'assurance-vie.

Ça peut être aussi la solution d'avoir de l'assurance-vie pour lesquels le bénéficiaire est la succession ou les héritiers légaux ou les ayants droit, ces trois formulations qui arrivent au même résultat. C'est-à-dire que la compagnie d'assurance va verser le capital décès au nom de la succession, ce qui fera en sorte que ça va générer de la liquidité pour payer l'impôt qui est dû immédiatement.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine)

Ça, c'est super important. Mais, je vais y ajouter une précision, peut-être, disons, c'est que si les bénéficiaires nommés à l'intérieur de la police d'assurance-vie sont des gens que vous avez mis nommément. Par exemple, le bénéficiaire de votre protection d'assurance-vie, votre conjoint que vous avez nommé, qui est bénéficiaire à 100 % à ce moment-là, le montant de l'assurance-vie ne passera pas par la succession. Il va être versé directement à la personne qui est nommée dans votre contrat d'assurance.

Vous pouvez nommer plus qu'un bénéficiaire aussi, par exemple, votre conjoint, vos enfants, en proportion entre chacun, mais ce qui est à retenir, c'est qu'au niveau des assurances-vie, si on souhaite que le montant assuré serve à payer les impôts, il ne faut pas avoir nommé quelqu'un nommément à l'intérieur du contrat d'assurance. Alors, quelques questions, en fait… Quelques questions… Beaucoup de questions sont entrées.

Je vais tenter d'y reformuler parce qu'il y en a plusieurs qui se ressemblent. Alors, on va essayer d'en répondre le plus possible en quelques minutes, une très intéressante pour quelqu'un qui est seul, sans enfant et qui désire, par exemple, léguer ses biens à une fondation ou à un organisme de bienfaisance. À part, le spécifier dans un testament, est-ce qu'il y a d'autres procédures importantes à faire?

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : D'abord, le spécifier dans le testament, il faut avoir le bon nom de l'organisme pour éviter que ça fasse échec à notre volonté, donc s'assurer qu'on a le bon nom et ne pas mélanger les différents noms. Si c'est un organisme qu'à qui vous donnez déjà, utilisez votre reçu pour fins d'impôt, puis apportez-le au notaire, on aura exactement le bon nom, le bon numéro aussi pour la déduction.

Autrement, il faut se poser la question : « Est-ce que je veux donner directement l'organisme ou est-ce que je veux faire peut-être un fonds de dotation, un fonds philanthropique, pour lesquels les revenus de ce fonds-là seront donnés vers différents organismes ? » Alors, c'est deux solutions qui sont différentes, mais qui font en sorte qu'on donne vers des différents organismes. Si on souhaite faire un fonds de dotation, un fonds philanthropique, il faut le créer avant décès. Le liquidateur n'a pas cette possibilité-là. Oui, il y a une étape préalable, il faut le créer avant le décès.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Pour pouvoir avoir toutes les informations, n'hésitez pas à faire appel à votre conseiller ou gestionnaire de patrimoine, parce qu'on a tous les mécanismes nécessaires pour vous accompagner si telles sont vos volontés de créer un fonds philanthropique. Et j'ajouterais une autre chose, Dominique, c'est qu'au niveau de non seulement de la précision du nom de l'organisme de bienfaisance, il faut aussi faire une autre étape auprès de cet organisme-là pour s'assurer que ce qu'on veut leur léguer, qu'ils sont en mesure de le recevoir et de le gérer.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Exactement, par exemple, peu ou pas d'organismes de bienfaisance vont accepter de recevoir des immeubles parce qu'ils en deviennent responsables et aussi responsables au niveau environnement. Donc, il faut s'assurer de est-ce que les biens qu'on veut leur léguer, ils vont accepter? Ou vont-ils exiger de liquidateur qui procède à la vente des différents biens et que ça soit une somme d'argent? Donc, le résultat net de ces ventes-là qui sera remis vers l'organisme.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Parfait. D'autres questions, mettons, qui ressemblent à si je reçois un héritage, est-ce que je peux le refuser parce que je voudrais que ce soit mes enfants qui en bénéficient?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui, il y a toujours possibilité de faire des renonciations, en fait ce qu'on appelle « Renonciation in favorem ». Donc là, on rentre un petit peu plus dans le jargon et le vocabulaire juridique, mais il y a toujours possibilité à ce moment-là de renoncer au profit d'une personne.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Ce n'est pas un refus.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Exactement.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : C'est de la renonciation.

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : C'est ce que j'allais dire au sens légal, en fait, c'est oui, on fait une renonciation au profit d'une autre personne, mais en réalité, c'est une acceptation. Donc, c'est le terme qui peut porter à interprétation, mais il faut comprendre qu'au sens légal, il faut quand même être prudent parce que ça signifie qu'on a accepté la succession. Le terme légal peut porter à confusion étant donné qu'on appelle ça une renonciation in favorem, mais j'aurais envie de dire dans d'autres mots que c'est vraiment une acceptation au profit de quelqu'un d'autre. Donc, il faut quand même comprendre la nuance à ce niveau-là.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Excellent. Il y en a plusieurs qui aussi ont entendu parler de nouveautés qui a… Bah nouveauté, depuis un an à peu près. Par rapport au gel des comptes conjoints, auparavant, le mode de fonctionnement, c'est que, au décès, bien que ce soit un compte conjoint, l'ensemble du compte est gelé au moment du décès de l'un ou de l'autre des conjoints. Dominique, maintenant, il y a des ajustements qui ont été faits à ça.

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Oui, il y a des ajustements qui ont été faits, c'est rentré en vigueur le huit décembre 2022. C'est une excellente nouvelle où le compte gel encore, mais le conjoint survivant a la possibilité de demander à l'institution financière et l'institution financière a l'obligation de le faire, de dégeler la portion qui lui appartient. Donc, lors de l'ouverture du compte, il est possible de déterminer des parts entre les conjoints. Ce qu'on voit souvent, c'est 50, 50, mais ça peut être autre chose. Donc, c'est 50, 50, le conjoint survivant va pouvoir demander de dégeler la portion, sa portion à lui, son 50% à lui, pour pouvoir le récupérer.

Et là, d'autres questions nous étaient venues lors d'une autre conférence que nous donnions à savoir : « Est-ce que ça vise uniquement les comptes conjoints entre conjoints ou ça vise des comptes conjoints qu'on pourrait avoir avec d'autres personnes? » Mère-fille, père-fils, entre partenaires d'affaires. Malheureusement, ça ne vise que les comptes conjoints dont les conjoints au compte sont des conjoints au moment du décès ou des ex-conjoints au moment du décès. Donc, ça ne vise pas les autres types de comptes conjoints qu'on pourrait avoir.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Excellent. Autre question qui touche quelqu'un qui est seul, qui est célibataire. Catherine, est-ce qu'il y a des choses qui sont importantes à réfléchir ou au contraire, à ne pas faire, des pièges à éviter?

Catherine Beauchamp (Notaire, fiscaliste Desjardins Gestion de patrimoine) : Souvent, le réflexe pour ceux qui sont célibataires, par exemple, sans enfant, c'est de dire : « Je n'ai pas besoin de faire de testament, je n'ai pas besoin de faire de mandat. » C'est sûr que si on est célibataire, sans conjoint, sans enfant, est-ce qu'on a par exemple des personnes à charge, à protéger? La réponse est non, mais il n'en reste pas moins que c'est possible qu'on veuille remettre nos biens à notre décès, selon nos propres volontés. Dominique a présenté le tableau tantôt. Puis évidemment, si on dit : « Ça ne fait pas nécessairement mon affaire que mes parents et mes frères et soeurs héritent » par exemple, ou si on voulait changer les proportions.

Donc, les pourcentages à attribuer à chacun, étant donné que les pourcentages prévus dans le code civil du Québec ne nous conviendraient pas, par exemple. Effectivement de faire un testament, c'est tout aussi important et ça permet de venir léguer à nos personnes de choix. Je vois souvent en pratique effectivement, par exemple, des personnes qui aimeraient avantager des filleules ou des neveux, nièces, sans nécessairement avantager les parents, parce que des fois, les gens vont dire : « Mes parents ont en déjà suffisamment, ça ne donnerait pas nécessairement une plus-value qu'ils héritent de moi. Donc, j'aime mieux avantager d'autres personnes qui en ont plus besoin. »

Donc, c'est quand même important de faire un testament pour que la remise des biens se fasse selon nos volontés. Puis, tantôt, on parlait de mandat de protection qui était le petit oublié, Sophie, mais c'est la même chose dans le fond. Si je suis célibataire sans enfant, il n'en reste pas moins que je veux quand même avoir un mandataire qui va prendre soin de moi, qui va prendre soin de ma personne si jamais je deviens inapte. Et je veux m'assurer aussi d'avoir bien sûr un mandataire qui va gérer mes biens. Tout ça pour ne pas tomber sous la tutelle.

Donc, sur les règles de tutelle qui impliquent nécessairement le curateur public du Québec. Donc, la protection demeure tout aussi importante dans le fond, bien qu'on soit célibataire. Et à ce moment-là, tantôt, on en parlait, si on veut se référer à des personnes de confiance. Par exemple, pour liquider la succession ou pour être mandataire, pour la gestion de nos biens en cas d'inaptitude. Il y a toujours possibilité de référer à des professionnels ou de donner par exemple une société de fiducie, comme fiducie « Desjardins ».

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Deux dernières, dont la première qui va être très rapide selon moi, c'est lorsque il y a une succession. Est-ce que le liquidateur peut ajouter des bénéficiaires avec un montant spécifique, sans que ce soit mentionné au testament?

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : La réponse est non. Le liquidateur n'a pas du tout ce pouvoir-là. Donc, non. Par contre, Catherine nous a parlé de la renonciation in favorim en faveur de si les héritiers s'entendaient pour venir dire : « Oui, on a envie d'ajouter tel filleul, telle personne », ils pourraient renoncer à une partie pour avantager cette personne.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Excellent. Puis, la dernière, si je veux changer mon liquidateur parce que je relis mon testament, puis ça fait longtemps que je l'ai fait, et là, ce n'est plus nécessairement cette personne-là qui sera le meilleur placé, surtout après les bons conseils qu'on vous a donnés. Est-ce que je dois faire un codicille ou refaire le testament?

Dominique Bigras (Avocate, stratège en transfert intergénérationnel Desjardins Gestion de patrimoine) : Le codicille est disponible pour changer le liquidateur. Toutefois, il se lit avec le testament antérieur. Donc, dans un contexte de préserver l'harmonie familiale, si on vient d'apprendre à un codicille que ce n'est plus la personne A qui est nommée, mais qu'on en a nommé une autre au terme du codicille, les héritiers et la personne le sauront. Donc, ce n'est pas une façon de faire qui permet vraiment de préserver l'harmonie familiale. Dans un tel contexte, on suggérera de refaire le testament.

Sophie Sylvain (Planificatrice financière Desjardins Gestion de patrimoine) : Excellent. Merci. Le temps a filé tellement rapidement. Oui, je suis très consciente qu'il y a encore beaucoup de questions qui n'ont pas eu de réponse. Par contre, on vous suggère de vous tourner vers votre caisse, votre conseiller, conseillère, ou encore votre gestionnaire de patrimoine. N'oubliez pas aussi de vous référer aux documents que vous avez dans l'onglet document, parce qu'on fait pas mal le tour de tout ce qui touche le testament, liquidation de succession. Mais également, les précisions concernant le mandat de protection, procuration. Il y a beaucoup d'informations que vous allez retrouver à l'intérieur.

J'aimerais aussi vous rappeler de prendre quelques instants pour aller dans l'onglet sondage, afin de répondre à ce sondage-là. On va lire vos commentaires et c'est toujours super apprécié. Et, je vous rappelle également que la conférence est disponible en réécoute, et ce, facilement, parce que vous pouvez simplement utiliser le même lien que vous avez pris pour écouter la conférence en direct. Alors, merci Catherine, merci Dominique et à vous, je vous souhaite une belle fin de journée.

[Musique d'ambiance]

[Image à l'écran : Petite fille et sa mère qui lisent un livre.]

[Texte à l'écran : Toujours à vos côtés.]

[Image à l'écran : Femme qui travaille à l'ordinateur en arrière-plan. Une femme et un homme qui discutent ensemble en avant-plan.]

[Texte à l'écran : Toujours à vos côtés.]

[Image à l'écran : Un adolescent qui joue au basket-ball en arrière-plan. L'adolescent joue au basket-ball avec un homme en avant-plan.]

[Image à l'écran : Un homme qui vérifie la fabrication de bière en arrière-plan. Deux hommes qui examinent de la bière en avant-plan.]

[Image à l'écran : Une femme qui travaille accroupie dans un champ en arrière-plan. La femme discute avec un homme debout dans le champ en avant-plan. Ils se serrent la main.]

[Image à l'écran : Animation du logo de Desjardins]

[FIN DE LA TRANSCRIPTION TEXTUELLE]