Consentement à la transmission électronique de documents et conditions d'utilisation
FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC et les caisses Desjardins (ci-après collectivement nommées « Desjardins ») en leur qualité de coopératives de services financiers, et certaines entités faisant partie du même groupe, notamment DESJARDINS SOCIÉTÉ DE PLACEMENT en sa qualité de gestionnaire des Fonds Desjardins (ci-après le « gestionnaire »), DESJARDINS CABINET DE SERVICES FINANCIERS INC. en sa qualité de courtier (ci-après appelé « DCSF ») et FIDUCIE DESJARDINS en sa qualité de fiduciaire et d'institution de dépôt (ci-après appelé « Fiducie ») tant individuellement que collectivement, (l'une et l'autre étant ci-après indistinctement désignées l'« expéditeur »).
J'ai lu et j'accepte ce « Consentement à la transmission électronique de documents et conditions d'utilisation » et consent à la transmission électronique des documents relatifs aux Fonds Desjardins, aux parts permanentes et aux parts de capital, aux certificats de placement garantis (CPG), aux placements garantis liés aux marchés (PGLM), ainsi qu'à tous produits offerts par Desjardins à titre de coopérative de services financiers (collectivement, les « placements ») acquis suite à une ou des opérations dans le(s) compte(s) sélectionné(s) dont je suis titulaire (les « comptes sélectionnés »), que l'expéditeur peut me transmettre ou faire en sorte qu'ils me soient transmis électroniquement, tous les documents relatifs aux placements et aux comptes sélectionnés, notamment :
- mes relevés de placement périodiques (les « relevés de placements »);
- mes relevés de comptes pour les comptes sélectionnés (les « relevés de comptes »);
- les avis de transaction relatifs à mes achats, substitutions et rachats de placements;
- tout document d'information, tel qu'un prospectus simplifié ou tout autre document en tenant lieu, et dont la transmission est requise pour le placement de titres aux termes de la législation sur les valeurs mobilières avec, le cas échéant, toute modification applicable;
- tout document d'information, dont la transmission est requise aux termes d'une convention de placement ou une convention d'adhésion (une « convention ») ou de la législation applicable avec, le cas échéant, toute modification applicable;
- les rapports annuels et intermédiaires de la direction de Desjardins, d'un expéditeur ou d'un placement;
- les états financiers annuels et intermédiaires de Desjardins, d'un expéditeur ou d'un placement;
- les documents reliés aux assemblées des porteurs de titres de placements (avis de convocation, circulaire de sollicitation et formulaire de procuration, etc.);
- les feuillets fiscaux requis pour la production de mes déclarations de revenu;
- tout avis ou document devant être transmis aux termes d'une convention, à moins qu'un mode de transmission, autre que celui ici prévu, ne soit obligatoire;
- tout autre avis ou document requis d'être transmis aux termes de la législation applicable, à moins qu'un mode de transmission, autre que celui ici prévu, ne soit obligatoire.
(ci-après collectivement désignés les « documents » et individuellement un « document »)
étant toutefois entendu que toute telle transmission doit être conforme aux conditions précisées dans ce consentement, et qu'elle ne doit pas contrevenir à la législation applicable. Je comprends que certains des documents susmentionnés peuvent ne pas être accessibles, mais qu'il est prévu de les rendre progressivement tous disponibles.
Conditions générales d'utilisation
Je comprends que :
- l'expéditeur doit me fournir une version papier de tout document dont la transmission électronique a échoué. Aussi, chaque fois qu'il le juge approprié et sans qu'il ait à se justifier, l'expéditeur peut me fournir les documents en version papier, et ce, à la place ou en plus de leur transmission électronique.
- l'expéditeur doit effectuer la transmission électronique d'un document en le déposant sous forme de fichier électronique téléchargeable sur mon espace sécurisé AccèsD (ci-après « mon espace AccèsD »), et en envoyant, sauf pour la transmission électronique des relevés de comptes, à mon espace AccèsD, un avis m'informant qu'un document a ainsi été déposé. De plus, j'accepte d'être seul responsable de consulter périodiquement mon espace AccèsD pour télécharger tout fichier électronique que l'expéditeur y dépose de temps à autre.
- tout avis que l'expéditeur transmet sur mon espace AccèsD pour m'informer du dépôt d'un document, doit demeurer visible pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours, à moins que je le supprime moi-même.
- les relevés de placements transmis électroniquement seront accessibles pour téléchargement pendant vingt quatre (24) mois sur mon espace AccèsD et conservés à la Fédération pendant au moins sept (7) ans. Je comprends que tous les autres documents demeureront disponibles pour téléchargement à partir de mon espace AccèsD pendant une durée suffisante compte tenu de leur nature et, dans tous les cas, pour la période minimale la moins élevée entre quatre-vingt-dix (90) jours civils et la durée du placement.
- en fournissant le présent consentement en ligne, je confirme avoir la capacité et les ressources techniques nécessaires pour accéder auxdits documents et les télécharger.
- l'expéditeur n'est pas responsable de tout problème de transmission qui pourrait être dû, en tout ou en partie, à des limitations ou restrictions imposées par mes installations électroniques ou par mes fournisseurs de services ou à des bris ou mal fonctionnement de mes installations ou de celles de mon fournisseur de service.
- je peux recevoir de l'expéditeur, sur demande, sans frais, la version papier de tout document transmis par voie électronique en m'adressant à un conseiller à ma caisse Desjardins ou en téléphonant au 1 800 CAISSES (1 800 224-7737).
- la transmission électronique de tout document contenant des renseignements personnels sur mon compte, tels que les relevés de placement, les relevés de comptes, les feuillets fiscaux et les avis de transaction, doit être sécurisée, et ce, afin d'en protéger la confidentialité. De plus, pour obtenir des renseignements sur la sécurité en ligne de Desjardins, je dois consulter la section Sécurité située au bas de la page d'accueil du site AccèsD.
- j'accepte que la transmission électronique de tout document, que l'expéditeur effectue conformément aux conditions du présent consentement, crée la présomption que j'ai réellement reçu le document en question.
- j'accepte que l'expéditeur se réserve le droit de modifier en tout temps, à sa discrétion, les conditions de ce consentement, étant toutefois entendu que toute modification doit, avant de prendre effet, faire l'objet d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours que l'expéditeur envoie à mon espace AccèsD. Le délai de préavis débute dès que ledit avis devient visible sur mon espace AccèsD, et tel avis doit rester visible sur mon espace AccèsD pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils.
- je suis libre de donner ce consentement, et que je peux le révoquer en tout temps en communiquant avec un conseiller à ma caisse Desjardins ou en téléphonant au 1 800 CAISSES (1 800 224-7737).
Conditions spécifiques à certains documents
Je comprends que :
- les relevés de comptes transmis électroniquement seront accessibles pour téléchargement à partir de mon espace AccèsD pendant sept (7) ans.
- pour un compte non enregistré, je recevrai de l'expéditeur, par transmission électronique, les feuillets fiscaux reliés au(x) compte(s) ou folio(s) pour lesquels j'agis à titre de titulaire principal.
- pour un compte de régime enregistré (régime enregistré d'épargne-retraite (REER), Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), compte d'épargne libre d'impôt (CELI), régime
enregistré d'épargne-études (REEE), etc.), je recevrai de l'expéditeur, par transmission électronique, uniquement les feuillets fiscaux reliés au(x) compte(s) ou
au(x) folio(s) pour lesquels j'agis à titre de titulaire principal. - si j'ai cotisé au REER de mon époux(se) ou conjoint(e) de fait, je recevrai mon reçu de cotisation de l'expéditeur par transmission électronique.
- si j'ai reçu un paiement d'aide aux études (PAE) en tant que bénéficiaire d'un REEE, je recevrai les feuillets fiscaux reliés au PAE de l'expéditeur par transmission électronique.
- sur réception d'une demande d'une copie de feuillets fiscaux déjà transmis électroniquement sur mon espace AccèsD, l'expéditeur doit me fournir une copie, version papier ou version électronique, portant la mention duplicata.
- les feuillets fiscaux transmis électroniquement seront accessibles pour téléchargement à partir de mon espace AccèsD pendant les six (6) ans qui suivent la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent.