Les différentes formes d'entreprise
Votre entreprise doit adopter une forme juridique qui lui permettra d'exister. Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Entreprise individuelle non incorporée
- Vous êtes l'unique propriétaire de l'entreprise; vos biens personnels et ceux de l'entreprise forment un tout. Vous en retirez tous les bénéfices et en assumez seul tous les risques.
- Si vous faites faillite, vos biens personnels et les actifs de l'entreprise pourront être saisis.
- Aucun contrat n'est requis pour exploiter une telle entreprise.
- Si vous exploitez votre entreprise sous un nom qui ne comprend pas votre prénom et votre nom de famille, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'immatriculation auprès du registraire des entreprises.
Société de personnes
Société en nom collectif
- Forme d'organisation similaire à l'entreprise individuelle, mais vous y partagez vos revenus avec un ou plusieurs associés.
- Chaque associé est responsable envers les créanciers de la société de toutes les dettes et obligations contractées par l'un ou l'autre des associés.
- La principale obligation légale consiste à déposer au registraire des entreprises une déclaration d'Immatriculation que vous devrez modifier à l'arrivée ou au départ d'un associé.
- Il est fortement recommandé, pour ce type d'entreprise, de négocier avec ses partenaires et de mettre sur papier un contrat qui régira les principaux aspects de la société.
Société en commandite
- Type d'entreprise composée de 2 catégories d'associés :
- Les commandités, qui jouent le même rôle et assument les mêmes responsabilités que les associés d'une société en nom collectif
- Les commanditaires, qui n'ont pas de pouvoir décisionnel et dont la responsabilité des dettes de l'entreprise se limite à leur mise de fonds. Ils fournissent argent et biens à la société
- Le dépôt d'une déclaration d'immatriculation auprès du registraire des entreprises est également obligatoire.
Société par actions
- Connue sous le nom de compagnie, cette forme juridique est la plus courante même si les formalités légales sont plus complexes.
- Elle est considérée comme une « personne morale ». À ce titre, elle détient son propre patrimoine ainsi que des droits et pouvoirs différents de celui des personnes qui la possèdent, soit les actionnaires.
- Elle possède ses propres biens et contracte ses propres dettes, peut poursuivre et être poursuivie.
- Les actionnaires assument un risque équivalant à leur mise de fonds dans l'entreprise. Il arrive souvent que les institutions financières demandent aux actionnaires d'endosser les prêts consentis à la compagnie, surtout lorsqu'elle débute ses activités.
- Les formalités légales pour la constitution d'une société par actions sont différentes des autres formes juridiques d'entreprises. Il faut notamment obtenir l'approbation du gouvernement. Une société par actions peut s'incorporer sous le régime de la loi provinciale (pour les sociétés faisant affaires dans une seule province) ou fédérale (pour les entreprises faisant affaires partout au Canada). Compte tenu de la complexité des opérations pour mettre sur pied une compagnie, il vous est fortement recommandé de retenir les services d'un conseiller juridique.
Coopérative
- Personne morale regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels et qui, en vue de les satisfaire, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative.
- Constituée en vertu d'une loi coopérative provinciale qui encadre son mode d'organisation et de fonctionnement (la Loi sur les coopératives au Québec) ou de la Loi canadienne sur les coopératives lorsqu'une coopérative possède un établissement dans au moins deux provinces.
- Le pouvoir y est exercé de façon démocratique par les membres, selon le principe un membre, un vote.
- La responsabilité de chacun des membres y est limitée à la valeur des parts souscrites.
- Se distingue des autres entreprises par le mode de répartition de ses excédents. Ceux-ci sont parfois remis aux membres sous forme de ristournes, selon l'utilisation de chacun des services de la coopérative.
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